L’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que les États « s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties ». Cette exigence s’attache aux mesures d’exécution rendues nécessaires après tout arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de la Convention ou radiant du rôle une affaire dans laquelle un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Si le nombre de ces arrêts reste limité, les enjeux – financiers, institutionnels ou normatifs – de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme présentent aujourd’hui une importance croissante. Il importe donc d’assurer entre les différentes administrations concernées une coopération permettant à la France de respecter au mieux ses engagements, dans les délais qui lui sont impartis. À cette fin, la circulaire nº 5966/SG de ce jour, émise par les services du Premier Ministre, rappelle et précise les modalités d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Circulaire archivée au format PDF (3.55 Mo, 9 p.).
