Lurton (Gilles), question écrite nº 1185 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les allocations versées aux enfants handicapés dans le cadre d’une garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 19 septembre 2017, pp. 4427-4428].
Gilles Lurton (© D.R.)
M. Gilles Lurton interroge Mme la la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents d’enfants handicapés eu égard aux prestations dont ils peuvent bénéficier, c’est-à-dire principalement l’allocation enfant handicapé et l’allocation de rentrée scolaire. Lorsqu’un couple se sépare et que chacun des parents conserve la garde alternée de l’enfant, les charges quotidiennes sont alors réparties entre chacun des parents en fonction des périodes pendant lesquelles il a la garde de l’enfant. Par contre, les allocations liées au handicap de l’enfant sont versées par les maisons départementales des personnes handicapées à la caisse d’allocations familiales qui les reverse au membre du couple qui a constitué le dossier à l’origine, c’est-à-dire très souvent la maman. Mais, dans une telle situation, le papa doit assumer les mêmes charges pendant les périodes au cours desquelles il a la garde l’enfant. Si nous prenons l’exemple de l’allocation de rentrée scolaire, si le papa a la garde pendant la période de rentrée, c’est lui qui assumera la majeure partie des dépenses mais, la plupart du temps, il ne percevra rien de l’allocation qui, dans ce cas, est souvent destinée à d’autres fin [sic] que ce pourquoi elle a été créée. En principe, si la séparation se passe bien, les deux parents peuvent trouver un arrangement entre eux mais il arrive que la séparation soit très conflictuelle et, dans ce cas, la répartition des allocations devient compliquée et inégale. Aussi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une modification de la réglementation en vigueur afin que les allocations liées au handicap d’un enfant puissent être justement réparties entre les deux parents.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
Mise à jour du 1er septembre 2020
Élu maire de Saint-Malo le 3 juillet dernier, Gilles Lurton a renoncé à son siège de député afin de respecter le principe du non-cumul des mandats. Sa question a donc été retirée et restera sans réponse.
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