Pétition de l’European Centre for Law and Justice
ALERTE : Le Comité des droits de l’homme de l’ONU veut imposer la légalisation universelle de l’avortement et de l’euthanasie
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU révise actuellement la définition du « droit à la vie » en droit international. Il envisage d’imposer à tous les États la légalisation de l’avortement, du suicide assisté et de l’euthanasie au nom même du droit à la vie !
Les lobbys de la culture de mort sont en passe de remporter une victoire décisive, dans la plus grande discrétion. Le texte final sera adopté dans les prochains mois. Il est encore possible de stopper cette manœuvre. Soutenez l’action de l’European Centre for Law and Justice auprès du Comité en cosignant le mémoire qu’il va lui remettre et en partageant cette alerte.
Pourquoi est-ce grave ?
Ce Comité, qui rassemble dix-huit experts, est chargé de rédiger une interprétation officielle des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Cette interprétation, appelée « observations générales », a une grande autorité sur les législateurs et les juridictions nationales car ce Comité a aussi le pouvoir de « juger » les États quant à leur respect de ce traité.
Le projet d’observations générales affirme que l’accès à l’avortement est un droit au titre de l’article 6 du Pacte, alors même que celui-ci stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. »
Ce faisant, le projet d’observations générales dénie toute protection à la vie humaine avant la naissance et pousse les 168 États-parties au Pacte à légaliser l’avortement à la demande. Le texte ne pose aucune condition réelle ni délai au « droit » d’accès à l’avortement qui devrait être disponible dès lors que la poursuite de la grossesse « causerait pour la femme une douleur ou une souffrance considérable » de nature « physique ou mentale ». Plus encore, le projet condamne, sans les préciser, les critères que les États posent à l’accès légal à l’avortement en ce qu’ils seraient « humiliants ou déraisonnablement contraignants ». Le projet estime en outre que les États ont l’obligation de former les adolescents à l’usage de la contraception afin de préserver la santé des femmes contre les risques causés par l’avortement.
Dans une version antérieure de 2015, le texte reconnaissait au moins que les États peuvent adopter des mesures visant à protéger la vie humaine potentielle ou la dignité des enfants à naître. L’avortement demeurait ainsi une forme d’exception. Mais la majorité du Comité a décidé en mars 2016 de retirer toute référence à l’enfant, estimant, selon l’une de ses membres, « qu’il n’apparaissait pas nécessaire de mentionner le droit à la vie du fœtus », comme si la vie humaine ne commençait qu’avec la naissance !
Il faut cependant noter que ce texte ne reflète pas les convictions de tous les membres du Comité, loin de là ! Les discussions au sein du Comité montrent au contraire que ce projet est plutôt l’œuvre d’une minorité active. Il est donc possible d’en obtenir la modification.
Ce que l’European Centre for Law and Justice en pense
Ces observations générales sont une tentative manifeste d’imposer des obligations que la majorité des États a constamment refusées. Plus encore, ces « obligations » nouvelles s’opposent au texte du Pacte et à l’intention des États qui l’ont rédigé et adopté.
En 1947, les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont découle le Pacte de 1966 ont discuté du commencement du droit à la vie. Alors qu’il était proposé de garantir « le droit à la vie et à l’intégrité physique de toute personne dès le moment de la conception, quel que soit son état de santé physique ou mentale », la République populaire de Chine, soutenue par le Royaume-Uni et l’URSS ont obtenu que la pratique de l’avortement soit tolérée. La Déclaration universelle pouvait ainsi être interprétée comme protégeant, ou non, la vie dès la conception, mais en aucun cas comme imposant la légalisation de l’avortement. Le Pacte interdit d’ailleurs d’appliquer la peine de mort aux femmes enceintes par respect pour le droit à la vie de l’enfant.
Depuis lors, la majorité des États a constamment repoussé les tentatives occidentales visant à affirmer l’existence d’un droit universel à l’avortement, notamment durant le cycle des conférences du Caire et de Pékin sur la population, le développement et sur les droits des femmes.
Le projet actuel d’observations générales s’oppose donc à l’intention des rédacteurs du Pacte, à la volonté des États et même à la lettre du traité. Il est aussi difficilement conciliable avec de nombreux autres textes internationaux.
Comment peut-on en effet déduire logiquement un droit à la mort du droit à la vie ? La Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré cela impossible en 2002.
Comment peut-on ignorer la vie et l’humanité d’un enfant à naître ? Même la Cour européenne n’a jamais déclaré l’existence d’un droit à l’avortement ni dénié totalement à l’enfant à naître la qualité de personne humaine et la protection qui y est attachée.
Ce projet est gravissime car il renonce à reconnaître l’existence même de la vie humaine avant la naissance, la laissant sans protection face à l’avortement et à toutes les formes de manipulation et d’exploitation, notamment biotechnologiques. Il est aussi tristement révélateur de constater que le projet d’observations ne dit rien, ou presque, de la protection des femmes qui souhaitent donner naissance à leur enfant, ni de la santé infantile et encore moins de l’obligation des États de prévenir le recours à l’avortement.
Ce texte marque un recul grave de la protection du droit à la vie.
Soutenez l’action de l’European Centre for Law and Justice
L’European Centre for Law and Justice, en tant qu’organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, va remettre un mémoire au Comité des droits de l’homme sur ce projet d’observations générales.
Nous vous invitons à soutenir ce mémoire, en signant avant le 6 octobre, date limite du dépôt des contributions.
Nous indiquerons au Comité le nombre de signatures reçues. La liste nominative des signataires ne sera pas rendue publique.
Les membres du Comité favorables au droit à la vie ont besoin de notre soutien et de nos encouragements !
Mise à jour du 6 octobre 2017
Vendredi 6 octobre 2017, l’European Centre for Law and Justice a remis au Comité des droits de l’homme son mémoire en défense du respect de la vie de toute personne, de la conception à la mort naturelle.
Ce Comité révise actuellement la définition internationale du « droit à la vie » et envisage d’imposer à tous les États la légalisation de l’avortement, du suicide assisté et de l’euthanasie au nom même du droit à la vie !
L’European Centre for Law and Justice a donc rédigé un mémoire détaillé et l’a remis au Comité en son nom et au nom des 132 681 personnes qui ont signé la pétition sur notre site et celui de notre filiale américaine (au 6 octobre à 12 h).
Vous pouvez encore signer la pétition pour soutenir la cause et rester informer.
Sous les apparences d’un progrès de l’autonomie individuelle, l’affirmation de la « liberté de mourir » et du « droit de tuer » est une régression des droits de l’homme portée par une conception inégalitaire de l’homme qui admet, voire encourage le sacrifice des plus faibles. Ce sont les femmes pauvres et isolées, les personnes âgées, malades, handicapées et les enfants à naître qui vont en être les victimes, comme en témoignent déjà les statistiques de l’avortement et de l’euthanasie. Si une telle interprétation devait prévaloir, le respect de la vie humaine ne serait plus garanti qu’aux seuls êtres nés et en bonne santé, abandonnant la vie des plus fragiles au pouvoir des plus forts et ouvrant la voie à l’eugénisme et au transhumanisme. Cette conception de l’humanité est précisément celle qui a été condamnée en 1948. Ce n’est pas un hasard si l’avortement et l’euthanasie ont d’abord été légalisés en U.R.S.S. et dans l’Allemagne nazie.
L’European Centre for Law and Justice relève l’extrême gravité des paragraphes 9 et 10 du projet d’observation générale qui entendent déduire du droit à la vie un prétendu droit général à l’avortement ainsi qu’un droit au suicide assisté, voire même à l’euthanasie. Ces dispositions sont incohérentes avec l’ensemble du Projet, contraires au droit international et basées sur des présupposés erronés.
Tout d’abord, il n’est pas honnête de parler de l’avortement sous le seul angle du droit à la vie de la mère et de passer sous silence celui de l’enfant, car l’avortement oppose par définition la volonté de la femme à la vie de l’enfant. Le refus de mentionner l’existence même du fœtus laisse la vie humaine avant la naissance sans protection face à l’avortement et à toutes les formes de manipulation et d’exploitation, notamment biotechnologiques actuelles et à venir. Or, le Pacte protège la réalité tangible de la vie humaine en elle-même, c’est-à-dire le processus biologique vital de la conception à la mort qui existe indépendamment de la conscience du sujet.
La décision d’ignorer la vie humaine avant la naissance est incorrecte juridiquement car contraire à la réalité, ainsi qu’à diverses dispositions du Pacte et du droit international qui reconnaissent l’être humain avant sa naissance. Ce serait aussi contraire à l’intention des rédacteurs du Pacte de 1966 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui ont seulement toléré l’avortement.
Face aux grossesses, le texte fait le choix d’obliger les États à légaliser l’avortement et non à faciliter l’accueil de l’enfant par une politique sociale. L’avortement résulte pourtant, le plus souvent, de contraintes sociales pesant sur les femmes et que les États devraient prévenir au titre de leur engagement international à « réduire le recours à l’avortement ». En outre, le respect de la santé et de la vie de la mère serait bien mieux assuré en favorisant la naissance plutôt que l’avortement.
Tirer un droit au suicide et à l’euthanasie du droit à la vie est impossible, pour au moins deux raisons : d’abord parce que cela serait contradictoire, ensuite, parce que la création d’une exception au droit à la vie excèderait le pouvoir d’interprétation du Comité. En outre, cela introduirait une incohérence dans les obligations des États qui devraient tantôt prévenir, tantôt faciliter le suicide, selon leur appréciation toute relative de l’autonomie et de la volonté de la personne.
Chaque être humain est revêtu d’une dignité éminente, égale et inhérente, quel que soit son état de développement ou de santé. Il n’y a pas de vie « indigne », aussi l’European Centre for Law and Justice invite le Comité à maintenir les principes fondamentaux défendant toute vie humaine au sein des paragraphes 2 et 3, et à supprimer les restrictions faites à ce droit aux paragraphes 9 et 10.
Le dépôt de ce mémoire est une étape importante, mais la « bataille » continue !
Le Comité des droits de l’homme a reçu de nombreuses contributions. Certaines sont excellentes, d’autres font l’apologie du « droit à la mort ». Les membres du Comité vont à présent les lire puis se réunir à Genève entre le 27 octobre et le 2 novembre pour réviser leur projet d’observation générale sur « le droit à la vie ».
L’European Centre for Law and Justice, en tant qu’organisation non gouvernementale ayant le statut consultatif auprès des Nations Unies, assistera activement à ces discussions du Comité et vous tiendra informés de l’évolution de ses travaux. L’European Centre for Law and Justice reste mobilisé avec ses organisations partenaires, à New-York comme à Genève.
Jusqu’au 2 novembre, nous vous invitons à poursuivre et à accroître la mobilisation, en informant le plus grand nombre de personnes de cette tentative de créer un « droit à la mort », en signant et en faisant signer la pétition, en partageant l’information.
Contribution archivée au format PDF (1.30 Mo, 19 p.).
Draft general comment nº 36 (2 septembre 2015) archivé au format PDF (423 Ko, 22 p.).
Observation générale nº 36 (projet 2017) archivée au format PDF (429 Ko, 15 p.).
Pétition archivée au format PDF (40 Ko, 2 p.).
