À l’issue de sa réunion de ce matin, la commission des lois du Sénat a nommé Jacques Bigot et François-Noël Buffet rapporteurs sur la proposition de loi organique nº 640 pour le redressement de la justice et la proposition de loi d’orientation et de programmation nº 641 pour le redressement de la justice, présentées par Philippe Bas le 18 juillet dernier (voir notre article du 18 juillet).
Compte-rendu de réunion archivé au format PDF (103 Ko, 9 p.).
