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Deux propositions de loi sénatoriales sur le redressement de la justice

Sénat

Philippe Bas (© D.R.)

Philippe Bas (© D.R.)

Deux propositions de loi sur le redressement de la justice ont été déposées aujourd’hui à la présidence du Sénat par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat. Ces deux textes constituent la traduction législative du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice, que présidait Philippe Bas.

La proposition de loi organique nº 640 comprend quatre chapitres :

  • Le chapitre Ier (article 1er) vise à sanctuariser les crédits de l’autorité judiciaire.
  • Le chapitre II (articles 2 à 13) porte sur le statut de la magistrature ; il prévoit notamment des durées minimales et maximales d’exercice des fonctions pour tous les magistrats, ainsi qu’une obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction, qu’ils devraient suivre au plus tard dans les trois mois de leur installation.
  • Le chapitre III (articles 14 et 15) comprend des mesures relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
  • Le chapitre IV (articles 16 et 17) contient les dispositions finales.

La proposition de loi d’orientation et de programmation nº 641 comprend sept chapitres :

  • Le chapitre Ier (articles 1er à 8) traite des objectifs du redressement de la justice et regroupe les dispositions d’orientation et de programmation en faveur de la justice ; il propose notamment de relever dans la durée le budget et les effectifs de la justice (articles 1 à 3), en prévoyant de porter les crédits de la mission « Justice » à 10,902 milliards d’euros en 2022, soit une progression moyenne de 5 % par an, et de créer 13 728 emplois supplémentaires pour atteindre le plafond de 96 954 emplois en 2022. Cette augmentation des crédits et des effectifs doit notamment permettre d’augmenter les moyens de fonctionnement courant des juridictions, créer 15 000 nouvelles places de prison, remettre à niveau l’immobilier judiciaire, renforcer les capacités de pilotage du ministère de la justice et résorber les vacances de postes de greffiers et de magistrats.
  • Le chapitre II (articles 6 à 9) regroupe les mesures tendant à moderniser le service public de la justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique, et celles visant à faire du ministère de la justice le « ministère de l’innovation » dans le domaine du droit et de la justice ; il y est notamment proposé de fixer un cadre juridique plus précis, protecteur pour le justiciable, permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et tendant à mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice (article 8).
  • Le chapitre III (articles 10 à 13) contient les mesures tendant à rendre l’institution judiciaire plus proche des citoyens, en créant le tribunal départemental unique de première instance, qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance (article 10), et en renforçant la conciliation.
  • Le chapitre IV (articles 14 à 17) comprend les mesures visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions en première instance et en appel ; il est ainsi notamment proposé de faire du tribunal de commerce un réel tribunal des affaires économiques (articles 14 et 15) et d’instaurer un mécanisme de réévaluation périodique de la carte judiciaire, au moins tous les cinq ans (article 17).
  • Le chapitre V (articles 18 à 22) regroupe les mesures de niveau législatif tendant à accroître la maîtrise des dépenses de justice dans le domaine de l’aide juridictionnelle, notamment le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique (article 18) et la consultation obligatoire par les bureaux d’aide juridictionnelle des organismes ou des services sociaux pour apprécier les ressources du demandeur (article 20).
  • Le chapitre VI (articles 23 à 28), intitulé « Redresser la justice pénale », propose notamment d’étendre le droit d’appel à l’ensemble des contraventions de police (article 23), et de sanctionner les appels et les pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile (article 24) ; il vise également à permettre l’accompagnement des sorties d’incarcération par un suivi socio-judiciaire (article 27).
  • Le chapitre VII (article 29) contient les dispositions finales.

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