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Le Conseil d’État confirme le contrôle des écoles hors contrat

Conseil d'État

Par une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État a confirmé le contrôle des écoles hors contrat en rejetant trois requêtes dirigées contre le décret nº 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat. Une quinzaine d’associations avaient saisi la juridiction en décembre 2016 pour demander l’annulation de ce décret.

Références
Conseil d’État
3e/8e chambres réunies
Lecture du 19 juillet 2017
Décision nº 406150

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