Dans une affaire relevant de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Court of Session d’Écosse a confirmé aujourd’hui une décision antérieure selon laquelle un enfant de quinze mois avait été retenu à tort en Écosse par sa mère et devait retourner en Australie, où la juridiction compétente se prononcera sur les questions de droits de visite et de résidence.
Prononcé par Lady Paton, le jugement a confirmé les constatations du juge de première instance selon lesquelles le père n’avait pas donné son accord au déménagement en Écosse de la mère. Celle-ci lui avait fait croire en mai 2016 qu’elle allait simplement passer trois mois de vacances avec sa famille à Midlothian. Elle avait acheté un billet de retour et avait dit à sa famille et à ses amis en Australie qu’elle serait de retour en août. En tout état de cause, la décision de rester en Écosse n’avait pas été prise en accord avec le père, qui avait le droit d’être impliqué dans une décision si importante pour l’enfant.
Le tribunal a également rejeté l’argument de la mère selon lequel l’enfant était devenu « résident habituel » en Écosse et que, par conséquent, les tribunaux écossais devaient être compétents. C’est sans doute sur ce point que la décision est particulièrement utile. La notion de « résidence habituelle » n’est pas une simple question d’arithmétique où un certain nombre de mois déplacerait la juridiction compétente d’un pays à l’autre. Le jugement expose les arguments de l’Écosse et d’ailleurs, y compris la Cour suprême du Royaume-Uni, sur les facteurs qui doivent être pris en compte, facteurs qui varient en fonction de l’âge de l’enfant et des circonstances.
En l’occurrence, la mère avait présenté une liste d’actions qu’elle avait entreprises : demande de crédit d’impôt pour enfant et de prestations familiales, inscription auprès d’un dentiste et d’un médecin généraliste, inscription à une bibliothèque et à un cours de natation, etc. Mais le tribunal a estimé que tout cela concernait principalement le bien-être de l’enfant et n’affectait pas sa résidence :
« […] these steps seem to us equally attributable to steps which might be taken for the care and wellbeing of a child away from home on a long holiday, and in our opinion did not bring about such an integration in Scottish life that the first instance judge could not reasonably have concluded that the child had not lost his habitual residence in Australia. »
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 établit le cadre juridique qui doit être appliqué dans les cas d’enlèvements internationaux. Ce même cadre devrait être utilisé dans les cas, beaucoup plus fréquents, d’enlèvements nationaux (communément appelés « éloignements géographiques volontaires »), notamment pour l’examen des circonstances et faits.
- Références
- Court of Session (Écosse)
Extra Division, Inner House
24 février 2017
Arrêt [2017] CSIH 18
Arrêt archivé au format PDF (69 Ko, 8 p.).
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