Salen (Paul), Question écrite nº 99069 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réglementation du versement des prestations familiales en cas de placement familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016, p. 8302).
Paul Salen (© D.R.)
M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés, par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Alors que cette aide était jusqu’ici versée aux parents d’enfants placés, l’article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». C’est tout l’intérêt de l’allocation de rentrée scolaire qui est par conséquent remis en cause puisque si cette aide est supposée compenser le coût de la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans, ni les parents d’enfants placés ni les établissements d’accueil n’en bénéficient. Enfin, la solution retenue soulève également des incompréhensions chez les parents d’enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial. La spécificité de cette mesure fait que les enfants confiés à une institution sont maintenus au domicile familial. Ils restent ainsi à la charge de leurs familles qui ne bénéficient pourtant pas de l’allocation de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur les nouvelles modalités d’application de l’allocation de rentrée scolaire et ses intentions pour les parents des enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial.
Pellois (Hervé), Question écrite nº 100656 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réglementation du versement des prestations familiales en cas de placement familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 AN (Q), 15 novembre 2016, p. 9343).
Hervé Pellois (© D.R.)
M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis la rentrée 2016, l’ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». Les parents des enfants placés n’en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l’impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette disposition en vue d’une plus grande transparence pour les familles concernées.
Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 8 AN (Q), 21 février 2017, p. 1514.
Laurence Rossignol (© D.R.)
Lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l’article 375-5 du code civil. La situation de l’enfant au regard du placement est appréciée par l’organisme débiteur au 31 juillet de l’année considérée. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l’enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permettra aux jeunes majeurs de leur apporter une petite aide financière facilitant le début de leur vie d’adulte. Ce pécule est acquis y compris lorsque l’enfant revient ultérieurement dans sa famille. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret nº 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l’arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l’attribution du pécule. Ce dispositif est applicable depuis l’allocation de rentrée scolaire versée pour l’année scolaire 2016. La première année de mise en œuvre, les familles concernées ont été informées par les organismes dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l’allocation de rentrée scolaire qui est intervenue le 18 août 2016. Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu’il dispose d’un pécule. Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l’enfant placé à l’ASE par le président du conseil départemental dans le cadre de l’entretien obligatoire organisé un an avant sa majorité afin de préparer son projet d’accès à l’autonomie ou pour les autres enfants pris en charge par l’ASE dans le cadre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du même code. Il est prématuré d’effectuer un premier bilan de ce dispositif mais les caisses d’allocations familiales n’ont pas soulevé de difficultés particulières dans sa mise en œuvre. Il est toutefois envisagé de renforcer l’information délivrée par les organismes débiteurs des prestations familiales aux familles dès 2017.
Questions archivées au format PDF (217 Ko, 3 p.).
Bonjour,
Je tiens à remercier M. Pellois et M. Salen d’avoir soulever cette question de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés à la Protection de l’Enfance. Mon fils de 16 ans a dû être placé temporairement, (6mois) et on m’a supprimé l’ARS alors que je subviens à tous ses besoins scolaires (demi-pension, transport, fournitures, téléphone, activités…). Du fait d’être placé, il ne peut non plus bénéficier de bourses. Etant seul pour élever mes trois enfants, mon budget est serré. Or, j’y avais inscrit l’ARS pour mon fils de 390 euros qui aujourd’hui manque à mon budget de rentrée, générant des incidents bancaires.
Le plus grave dans cette affaire est qu’on ne fait pas de différence entre un placement sur le long terme et un placement temporaire. Aussi, cette loi jette-t-elle l’opprobre sur l’intégralité des parents quant à l’usage de cette allocation. Pour une minorité qui n’en userait pas à sa juste destination, c’est l’intégralité des parents qui se voient sanctionnés. Mon fils lui-même alors que je lui ai expliqué pourquoi nous aurons des difficultés financières à la rentrée en a été outré ! Enfin, il possède déjà un compte épargne et ce ne sont pas 390 euros qui l’aideront à démarrer dans la vie. Personnellement, j’y vois de l’argent de l’Etat qui retourne à l’Etat et qui de plus est travaillé durant ce temps. C’est une honte, un détournement légal. En attendant, cette disposition n’aide ni mon fils, ni sa famille, ni l’organisme qui l’héberge, qui lui manque cruellement de moyens.
J’ai été placé en famille d’accueil pendant toute mon enfance et viens seulement de voir que cela existe. Je trouve tout cela honteux. Pourquoi ne me l’a-t-on jamais expliqué ou dit ? Même pas mon assistante maternelle ni mon assistante sociale…
Bonjour, cela n’existe que depuis 2016 et votre assistante maternelle n’est pas forcément au courant puisqu’elle ne la percevait pas. Ce sont vos parents qui la percevaient, sous prétexte qu’ils furent éligibles, car cela dépend d’un plafond de ressources. Après, la question à vous poser est qui subvenait à vos frais de rentrée scolaire : vos parents ou l’Aide Sociale à l’Enfance par le biais de l’assistante maternelle ?
La question dépend également du fait que vos parents ont toujours l’autorité parentale et un droit de visite et d’hébergement.
Quoi qu’il en soit, à votre majorité, la caisse des dépôts et consignations prendra attache avec vous.
Bonjour,
Je suis tiers digne de confiance de 2 enfants. Elles ne dépendent pas de l’ASE et de ce fait, l’ARS n’est pas déposée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les enfants placés n’ayant pas de suivi par l’ASE ne sont pas traités sur le même pied d’égalité.