Bouillé (Marie-Odile), Question écrite nº 102603 au ministre de la Justice sur la nouvelle procédure de divorce (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, pp. 1204-1205).
Marie-Odile Bouillé (© LeCardinal)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce. La loi du 18 novembre 2016 a imposé diverses modifications du code civil concernant la procédure de divorce et de séparation de corps et elle a notamment institué une nouvelle procédure par consentement mutuel « sans juge » par dépôt d’une requête au rang des minutes d’un notaire, sous la condition que ladite convention signée par les époux soit contresignée par l’avocat de chacun des époux. Elle lui demande si cette loi implique que la procédure « sans juge » peut être appliquée pour une modification de pension alimentaire également par consentement mutuel, dès lors, en outre, qu’elle ne concerne pas une pension alimentaire due pour un enfant, ou bien est-il toujours nécessaire de faire homologuer ladite convention par le juge aux affaires familiales.
Hetzel (Patrick), Question écrite nº 102605 au ministre de la Justice sur l’application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, p. 1205).
Patrick Hetzel (© Claude Truong-Ngoc)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel. En effet, en matière de divorce, les textes internationaux s’appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14 mars 1978), la responsabilité parentale (19 octobre 1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 examine les obligations alimentaires. S’appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l’acte authentique sont prévus. Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. À titre d’exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l’avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l’acte ne peut être signé que quinze jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or les courriers RAR envoyés à l’étranger prennent bien plus de temps qu’en France, sans compter le temps de retour de l’AR lui-même, ce qui rallongera d’autant le temps nécessaire. Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l’instant le texte de ce certificat n’a pas encore été modifié de sorte qu’en pratique il n’est pas possible d’en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu’il n’entre pas dans le cadre du formulaire existant. S’agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n’a pas mentionné le versant européen de sorte qu’il sera impossible en l’état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l’intérêt des citoyens français.
Tardy (Lionel), Question écrite nº 102604 au ministre de la Justice sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, p. 1205).
Lionel Tardy (© D.R.)
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers. Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l’impréparation d’une telle réforme, dénoncée par l’opposition lors des débats parlementaires.
Questions archivées au format PDF (217 Ko, 3 p.).
