Lamblin (Jacques), Question écrite nº 92636 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’attribution des prestations familiales en cas de décès des enfants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 26 janvier 2016, p. 651).
Jacques Lamblin (© D.R.)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un éventuel assouplissement des règles régissant le complément de libre choix d’activité (CLCA) lorsqu’un enfant décède pendant la période d’ouverture des droits. En effet, les règles régissant cette prestation obligent les caisses d’allocations familiales à suspendre leur versement dès lors qu’il y a recomposition de la fratrie. En l’espèce, une famille composée de deux enfants, dont l’un est âgé de moins de trois ans, bénéficiait du CLCA versé au père qui a suspendu son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants. L’aîné des deux enfants décède, d’où une suspension du CLCA. Pour permettre à la famille de retrouver son équilibre et de se reconstruire autour de son plus jeune enfant, le père décide de poursuivre son congé parental. Compte tenu de la particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvent les familles confrontées au deuil d’un enfant, il lui demande si le maintien du CLCA ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) qui lui est substituée depuis le 1er janvier 2016, peut être envisagé dès lors qu’un enfant de moins de trois ans est présent, antérieurement au décès, au sein de la famille bénéficiaire de cette prestation.
Khirouni (Chaynesse), Question écrite nº 93619 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d’attribution des prestations familiales en cas de décès des enfants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 9 AN (Q), 1er mars 2016, p. 1288).
Chaynesse Khirouni (© D.R.)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Pour pouvoir en bénéficier les parents doivent justifier d’une durée de cotisation vieillesse d’au moins 8 trimestres. En outre, pour un enfant à charge, le CLCA est versé pendant une période maximale de six mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance. De même, pour deux enfants à charge ou plus, le CLCA est versé jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune, si les conditions d’attribution continuent d’être réunies. Le versement du CLCA est effectué par les Caisses d’Allocations familiales conformément aux règles définies par la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF. Or ces dispositions ne tiennent pas compte des situations de particulière vulnérabilité des familles confrontées aux conséquences de la perte d’un enfant. De nombreuses familles, dont l’un des enfants est atteint d’une maladie grave, font valoir leur droit au CLCA. Pour ces familles, il permet à la fois de maintenir un relatif équilibre familial au sein de la fratrie tout en accompagnant l’enfant malade. Or lorsqu’un des deux enfants décède, les familles ayant deux enfants se voient appliquer la règle de composition de la fratrie de droit commun, sans qu’il ne soit tenu compte de la situation particulière liée à la maladie puis au décès d’un des enfants. Ainsi, le versement cesse même si le second enfant n’a pas encore atteint l’âge des trois ans. Cette situation injuste fragilise des familles déjà durement éprouvées par la maladie puis le deuil d’un enfant. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte ces situations de précarité particulière et de revoir en conséquence les conditions de versement du CLCA pour ces familles.
Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, p. 1288.
Laurence Rossignol (© D.R.)
En matière de prestations familiales, le droit cesse dès le mois du décès de l’enfant, à l’exception toutefois de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Lorsqu’une famille bénéficie de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, cette prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit à la prestation est étudié sans nouvelle demande de la part de la famille, au regard du nombre d’enfants restant à charge. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d’une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d’un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d’alléger les formalités pesant sur les proches endeuillés.
Questions archivées au format PDF (210 Ko, 2 p.).
