Le décret nº 2017-148 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale (Journal officiel de la République française, nº 34, 9 février 2017, texte nº 36) apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental que l’article 40 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a substituée à la déclaration judiciaire d’abandon de l’ancien article 350 du code civil. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par l’article 40 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant :
« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »
La déclaration de délaissement parental est prononcée par « le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur ».
« La demande en déclaration de délaissement parental est [présentée] par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. »
Le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile. Le décret précise :
« Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l’intérêt des familles. »
Rappelons enfin ces dispositions de l’article 40 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 :
« Le délaissement parental peut être déclaré à l’égard des deux parents ou d’un seul.
« Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. »
En tel cas, le ou les parents peuvent faire une demande de restitution de leurs droits.
Décret archivé au format PDF (176 Ko, 3 p.).
