Lors de son audience publique du 1er février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement de la filiation biologique d’un enfant peut ne pas être admis au-delà d’un certain délai car il n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en contestation de paternité d’un homme qui déclarait être le véritable père d’un enfant de cinq ans, reconnu par le compagnon de la mère avant sa naissance. Ce père biologique soutenait que la Convention européenne des droits de l’homme faisait prévaloir la mise en conformité de la filiation légale à la réalité biologique en matière de filiation. Or, le législateur français a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de « cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance », pendant laquelle le père légal s’est comporté de façon « continue, paisible, publique et non équivoque » comme le père de l’enfant, ce qui était le cas ici.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 1er février 2017
Nº de pourvoi : 15-27245
Arrêt archivé au format PDF (37 Ko, 3 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
