Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a censuré 50 articles sur les 224 que contenait le texte, et 6 articles ont été déclarés contraires à la Constitution sur des arguments de fond.
Parmi ces six articles, le plus important était l’article 39, qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de remplacer, dans le code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation, de préciser les motifs de refus d’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté de l’enseignement dont ces derniers bénéficient, une fois ouverts. Sans se prononcer sur le fond sur cette substitution, le Conseil constitutionnel a jugé insuffisante la précision de l’habilitation donnée au gouvernement. Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel explique :
« Eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser “les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture” de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. »
Au titre des cavaliers législatifs (articles ne présentant pas de lien, même indirect, avec les mesures qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale), les articles suivants ont été sanctionnés :
- l’article 31, qui permettait à l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
- l’article 42 organisant une procédure de parrainage républicain ;
- l’article 163 instaurant une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation ;
- l’article 203 prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violences conjugales ;
- l’article 204 interdisant le retrait du titre de séjour d’une personne victime de violences familiales ;
- l’article 209 modifiant le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- l’article 210 relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger ;
- l’article 222 disposant que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Enfin, des articles ont été censurés en raison de la règle de l’entonnoir (articles introduits trop tardivement dans la procédure parlementaire en nouvelle lecture). Il s’agit notamment des articles suivants :
- le paragraphe II de l’article 121 modifiant les règles régissant la colocation de logements ;
- l’article 128 étendant les compétences du « Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement » ;
- les paragraphes V à VII de l’article 152, qui modifiaient les règles de prise en compte des dettes locatives dans les procédures de surendettement.
Communiqué de presse archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
Journal officiel de la République française (nº 24, 28 janvier 2017, textes 1 à 5) archivé au format PDF (1.56 Mo, 139 p.). Le document comprend le texte de loi, la décision, les saisines des députés et sénateurs, ainsi que les observations du gouvernement.
