Depuis l’automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale. Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait être délivrée par un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants. En cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À partir d’aujourd’hui, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. En effet, l’article 49 de la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme, le décret nº 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application dudit décret ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, pour tous les voyages, individuels ou collectifs (séjours linguistiques, vacances, voyages scolaires…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
L’autorisation, donnée par un titulaire de l’autorité parentale, est rédigée au moyen d’un formulaire (cerfa nº 15646*01) à télécharger, à remplir et signer. La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les trois documents suivants :
- sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- le formulaire signé par un titulaire de l’autorité parentale ;
- la photocopie du titre d’identité du signataire du formulaire.
Loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 archivée au format PDF (459 Ko, 47 p.).
Décret nº 2016-1483 du 2 novembre 2016 archivé au format PDF (137 Ko, 2 p.).
Arrêté du 13 décembre 2016 archivé au format PDF (129 Ko, 2 p.).
Circulaire (INTD1638914C) du 29 décembre 2016 archivée au format PDF (267 Ko, 24 p.).
Formulaire cerfa nº 15646*01 archivé au format PDF (234 Ko, 1 p.).
