Lors de son audience publique de ce 22 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le délai pour réclamer une pension alimentaire est de cinq ans.
En l’espèce, une mère avait sollicité en 2012 le paiement par le père de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant depuis sa naissance jusqu’à sa majorité, soit la période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007… La cour d’appel de Pau l’avait déboutée, au motif que le paiement des arriérés est encadré par le droit commun de la prescription : il n’est possible de solliciter une condamnation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant que si cette demande concerne les cinq dernières années avant l’acte introductif d’instance.
L’arrêt a été confirmé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation :
« Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 22 juin 2016
Nº de pourvoi : 15-21783
Arrêt archivé au format PDF (34 Ko, 3 p.).
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