Baumann (Patrick), « Laissez-moi le droit d’être père ! », L’Illustré, nº 25, 22 juin 2016, pp. 46-50. Article archivé au format PDF (269 Ko, 5 p.). Clément (Lauriane), « Divorces sans juge, les notaires veulent davantage de cadres », La Croix, 22 juin 2016. Article archivé au format PDF (181 Ko, 2 p.). Daubney (Martin), « How “dad deprivation” could be eroding modern society », The Telegraph, 22 juin 2016. Article […]
Jour : 22 juin 2016
Prescription quinquennale de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Lors de son audience publique de ce 22 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le délai pour réclamer une pension alimentaire est de cinq ans. En l’espèce, une mère avait sollicité en 2012 le paiement par le père de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant depuis sa naissance jusqu’à sa […]