Le décret nº 2016-810 de ce jour abroge les dispositions fixant la période durant laquelle doit être réalisée la condition d’interruption ou de réduction d’activité requise des fonctionnaires civils, magistrats, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’État qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale.
Cette modification tire les conséquences de la décision nº 387815 du Conseil d’État en date du 16 décembre 2015, jugeant que le deuxième alinéa du I de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite constituait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires ou les militaires, parents d’enfants handicapés, en imposant que leur interruption ou leur réduction d’activité intervienne durant une période limitée liée à l’âge de leurs enfants handicapés (jusqu’aux trois ans de l’enfant handicapé).
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 141, 18 juin 2016, texte nº 22) au format PDF (138 Ko, 2 p.).
