Labaune (Patrick), Question écrite nº 4652 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 14 juin 2016, p. 5193].
Patrick Labaune (© D.R.)
M. Patrick Labaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
