Sermier (Jean-Marie), question écrite nº 95996 au ministre de la Justice sur la réglementation de la garde des enfants en cas de parent décédé après divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 24 mai 2016, p. 4387].
Jean-Marie Sermier (© D.R.)
M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’article 403 et suivants du code civil. Il s’interroge sur la garde d’enfant et l’exercice de l’autorité parentale en cas de décès du parent divorcé à qui elles avaient été confiées par décision de justice. Il se demande quelles sont les règles de droit à observer dans le cas où la mère d’un enfant, divorcé du père, n’a pas désigné de tuteur avant son décès (parce que celui-ci a été brutal et imprévisible). Il constate que dans une pareille situation, l’enfant peut être brutalement retiré à son environnement habituel, en particulier au foyer dans lequel il vivait au sein d’une famille recomposée, pour être confié au père avec qui il n’a eu jusque-là que des relations limitées. Il lui demande les marges de manœuvre dont bénéficient le juge des affaires familiales et le juge des tutelles pour préserver l’intérêt de l’enfant, éviter les ruptures brutales et maintenir un lien entre l’enfant et le foyer où il a vécu jusqu’au décès du parent.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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