Stéphane Saint-André (© Sofian)
Saint-André (Stéphane), question écrite nº 95995 au ministre de la Justice sur la réglementation de la garde alternée en cas de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 24 mai 2016, p. 4387].
M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée. Les adultes n’arrivant pas à s’entendre sur l’organisation de la garde des enfants, c’est au juge des affaires familiales à rendre une décision. Lorsque ce dernier acte pour une garde alternée, il arrive que le père ou la mère des enfants ignore le jugement. Cela cause des dommages considérables sur les enfants, mais également sur le parent privé de son droit de garde. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que les jugements soient mis en application.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
Mise à jour du 20 juin 2017
La fin de la XIVe législature entraîne le retrait de cette question, qui restera donc sans réponse.
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