Zimmermann (Marie-Jo), Question écrite nº 92637 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les orientations de la politique familiale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 26 janvier 2016, p. 651).
Marie-Jo Zimmermann (© D.R.)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que pendant des décennies, la France a été l’un des pays de l’Union européenne ayant le taux de fécondité parmi les plus élevés. Tous les observateurs expliquent ce constat par la politique familiale exemplaire qui a été conduite par le passé en France (crèches, abattements fiscaux, allocations familiales). Cependant en 2015, le taux de fécondité est tombé à 1,96 enfant par femme, soit très nettement en dessous du seuil de remplacement. Or ainsi que le rappelle l’Union nationale des associations familiales (UNAF), « la stabilité de la politique familiale est un paramètre essentiel pour que les parents ou futurs parents se projettent dans l’avenir et concrétisent, avec confiance, leurs projets familiaux ». À l’évidence, l’effondrement du taux de fécondité s’explique par quatre mesures mises en place depuis 2012 et qui ont été très pénalisantes pour les familles. À savoir, tout d’abord, deux coups de rabot sur le quotient familial. L’une des premières mesures fiscales du gouvernement Ayrault en 2012 a été de réduire le plafond du quotient familial. En 2013, un second abaissement s’est ajouté au précédent. De ce fait, pour certains ménages ayant quatre enfants, le surcroît d’impôt sur le revenu peut dépasser 3 000 euros. Selon la CNAF, cela pénalise au total 1 400 000 foyers. Ensuite, les coupes claires dans les allocations familiales : à l’automne 2014, le Gouvernement a décidé de moduler le montant des allocations familiales selon les revenus. Elles ont été divisées par deux pour les familles de deux enfants gagnant 6 000 euros par mois et par quatre pour celles gagnant plus de 8 000 euros. Au total, 485 000 ménages ont été concernés soit un ménage pour dix bénéficiaires des allocations familiales. Ensuite encore, la réduction des aides à la garde d’enfants : le plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été considérablement baissé, ce qui fait perdre le bénéfice de l’allocation de base à 51 000 familles. De plus, la modulation de cette aide en fonction des revenus pénalise 240 000 familles. Parallèlement, la diminution du complément de libre choix d’activité versé lorsqu’un parent cesse de travailler pour garder ses enfants pénalise 49 700 foyers. Enfin, la réduction de la prime à la naissance : l’abaissement du plafond de revenu pour l’octroi de cette prime exclut chaque année des milliers de foyers. La situation étant particulièrement préoccupante, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une politique familiale digne de ce nom.
Tian (Dominique), Question écrite nº 93228 à la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences des réformes du Gouvernement en matière de politique familiale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 16 février 2016, p. 1425).
Dominique Tian (© Karim Adda)
M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conséquences des réformes du Gouvernement en matière de politique familiale. Ces réformes pèsent de plus en plus sur les familles, par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ou encore la réforme du congé parental. Un récent sondage a révélé que 76 % des citoyens estiment que la politique fiscale pénalise fortement les familles. Ces réformes gouvernementales pourraient également avoir un impact sur la natalité française : 62 % des parents de deux enfants ou plus y voient un contexte décourageant à l’accueil d’un nouvel enfant. Le nombre de naissances en France n’a jamais été aussi bas depuis quinze ans. Ces mesures d’économies budgétaires ne bénéficient même pas aux familles les plus modestes. Il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir une politique familiale digne de ce nom.
Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 AN (Q), 10 mai 2016, pp. 4050-4051.
Laurence Rossignol (© D.R.)
Depuis plusieurs années, la France affiche l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne malgré une légère baisse du nombre de naissances en 2015. Ce recul est donc à relativiser au vu du niveau toujours élevé des naissances qui oscillent autour de 800 000 par an depuis quinze ans. Le nombre de naissances en 2015 a ainsi retrouvé un niveau comparable à celui de 2003. Cette baisse s’explique notamment par la diminution du nombre de femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réalisés en 2014 montrent que la baisse de l’indice de fécondité a été plus limitée dans les pays qui ont maintenu leurs dépenses sociales à l’égard des familles, ce qui est le cas de la France. Dans un contexte économique très contraint, le Gouvernement a maintenu le caractère universel des allocations familiales et revalorisé fortement les prestations familiales destinées aux familles les plus modestes. Ainsi, le complément familial, versé aux familles les plus modestes de trois enfants et plus, est majoré de 10 % par an (+ 50 % sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L’allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5 % par an (+ 25 % sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L’ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l’allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25 % en 2012. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d’expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d’une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé d’une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. Conserver une forte natalité en France impose aussi d’accroitre les capacités d’accueil des jeunes enfants afin de permettre aux parents de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Au total, en trois ans, de 2012 à 1014, 42 700 nouvelles places de crèches ont été créées.
Questions archivées au format PDF (217 Ko, 3 p.).
