Question sur les missions et le statut du conseil conjugal et familial

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016

Fioraso (Geneviève), Question écrite nº 95122 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les missions et le statut du conseil conjugal et familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3238].

Geneviève Fioraso (© Matthieu Riegler)

Geneviève Fioraso (© Matthieu Riegler)

Mme Geneviève Fioraso appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux (CCF) sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle de publics jeunes ou adultes dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l’enfance, prévention des violences, discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle et interviennent par l’intermédiaire des CPEF (centres de planification et d’éducation familiale), EICCF (établissements d’information et de conseil conjugal et familial) et CIVG (centre d’interruption volontaire de grossesse). Or, aujourd’hui, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité professionnelle n’est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) considère leur activité comme « complémentaire » et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ce qui a notamment comme conséquences des difficultés de financement pour les organismes de formation ou les écoles de parents et des éducateurs. Compte tenu du rôle important des conseillers conjugaux et familiaux dans les CPEF, EICCF, CIVG, elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur attribuer un statut protecteur.


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