Promulguée aujourd’hui, la loi nº 2016-457 relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs fixe un cadre juridique (échanges d’information, mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires) permettant de prévenir la commission d’actes de pédophilie (notamment dans le cadre scolaire) et pour responsabiliser tous les acteurs.
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 89, 15 avril 2016, texte nº 1) au format PDF (136 Ko, 4 p.).
