Rouillard (Gwendal), Question écrite nº 92687 à la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les les conditions de versement de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 26 janvier 2016, pp. 686-687].
Gwendal Rouillard (© LeCardinal)
M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu’au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du septième mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n’intervient plus qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes. Les conditions de versement étant fixées par décret, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
