Pour information Le texte qui suit a été rédigé pour nourrir la réflexion de l’association SOS PAPA dans le cadre de l’élaboration d’un amendement à la proposition de loi nº 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin dernier et transmise au Sénat, au cas […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Il y a deux semaines nous vous informions du cas du docteur Pierrick Lenoir et de son action pour dénoncer la discrimination des pères (communiqué du 30 novembre). Comme prévu il poursuit dès demain, début d’une nouvelle semaine volée : Lundi 15 décembre : devant le ministère de la Santé, des Affaires […]
Communiqué de presse Manifestation ce dimanche 14 décembre 2014, place du Châtelet à Paris, à 14 heures Préparez vos bonnets ou tous déguisements de Noël ou autres ! Pour le droit à l’égalité parentale Pour la cause des enfants privés injustement d’un parent Pour une justice véritablement équitable lors des jugements Pour que nos lois ne […]
La revendication d’égalité est récurrente depuis une cinquantaine d’année et c’est au nom de cette égalité que l’adoption de la loi Taubira a semblé s’imposer pour une majorité de la population. Alors que la démocratie ne cesse de progresser, il existe pourtant des récalcitrants pour qui toutes les conditions ne sont pas réunies pour se […]
Communiqué de presse de SOS PAPA L’État frémit enfin à Freyming. Nous vous avions informé samedi que cinq pères s’étaient retranchés en haut du Chevalement Cuvelette de Freyming-Merlebach pour, à partir de leur cas personnels, protester contre la discrimination infligée aux parents de sexe masculin par les juridictions familiales [1]. Ils demandaient à être reçus par […]
Suite à deux arrêts rendus en assemblée plénière ce 5 décembre 2014, la Cour de cassation a publié un communiqué relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire. Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai […]
Dans un arrêt rendu ce 3 décembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. Références Cour de […]
Dans un arrêt de ce 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus de délivrer un passeport en raison du non-paiement d’une dette alimentaire constituait une violation de l’article 2 du Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Références Cour européenne des […]