Contrairement à une idée assez répandue, l’adultère reste un motif de divorce pour faute, et il n’est même pas nécessaire qu’il ait été consommé. Le seul fait de se connecter à un site internet de rencontre pour y chercher des partenaires est suffisant. Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt […]
Lors de son audience publique du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a établi que la responsabilité de plein droit des parents vis-à-vis des fautes de leur enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Ce principe reste effectif même si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Ce printemps est marqué par une accumulation d’événements et d’annonces en soutien à l’hébergement égalitaire (résidence alternée) : Proposition de loi nº 1856 Nouveau rapport du Haut Conseil de la Famille présidé par Bertrand Fragonard Le livre blanc de la résidence alternée Conférence internationale sur la résidence alternée Tribune signée par […]
Communiqué de presse de SOS PAPA L’association SOS PAPA prend acte de l’intervention du président de la République au Mexique dans l’affaire Versini. Bien que n’ayant pas les détails de ce dossier et en particulier la connaissance du pays où les enfants ont grandi, SOS PAPA déplore le fait que des enfants ne puissent pas […]
Lors de son audience publique du 10 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article 1244-1 du code civil (délais de grâce) ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments (en l’occurrence : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 10 avril 2014 Nº de pourvoi : […]
Lors de son audience publique du 1er avril 2014, la cour d’appel de Rennes a maintenu une résidence par alternance malgré l’opposition de la mère. Références Cour d’appel de Rennes 6e chambre B Audience publique du 1er avril 2014 Nº de RG : 13/01633 Arrêt archivé au format PDF (39 Ko, 5 p.). Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous […]