Jour : 26 avril 1985

Allocation pour jeune enfant

Journal officiel lois et décrets

Décret n° 85-475 du 26 avril 1985 relatif à l’allocation au jeune enfant (Journal officiel de la république française, 4 mai 1985, pp. 5131-5133). L’allocation pour jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième […]