Mois : janvier 1985

Création de l’allocation parentale d’éducation et de l’allocation pour jeune enfant

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (Journal officiel de la république française, 5 janvier 1985, pp. 143-146) crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant. L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion […]