Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de supprimer la […]
Bouchet (Gilbert), Question écrite nº 3925 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1325). M. Gilbert Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l’association des débiteurs […]
Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité […]
Poletti (Bérengère), Question écrite nº 7250 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018, p. 2939). Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la charge financière insoutenable […]
Gremillet (Daniel), Question écrite nº 4275 à la ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018, p. 1581). M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Delattre (Nathalie), Question écrite nº 4160 à la ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d’avant 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, p. 1453). Mme Nathalie Delattre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation […]
La cour administrative d’appel de Lyon a rendu aujourd’hui une décision sur un sujet quelque peu périphérique par rapport à nos préoccupations ordinaires, mais qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Divorcé en 2009, un contribuable avait versé la prestation compensatoire due à son ex-épouse sur une période supérieure à douze mois alors que la […]
Bouchet (Gilbert), Question écrite nº 3925 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1325). M. Gilbert Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l’association des débiteurs […]
Cukierman (Cécile), Question écrite nº 3839 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018, p. 1166). Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d’avant la loi […]
Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La Cour a donc cassé […]
Di Folco (Catherine), Question écrite nº 3673 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, p. 1040). Mme Catherine Di Folco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi […]
Lors de son audience publique de ce 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière de divorce qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. De la clarté et précision des clauses dans une convention de divorce Après leur divorce par consentement mutuel en décembre 2009, deux ex-époux […]
Micouleau (Brigitte), Question écrite nº 3432 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la dette des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 779). Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes […]
Paccaud (Olivier), Question écrite nº 3278 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 622). M. Olivier Paccaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorces antérieurs à la […]
Carle (Jean-Claude), Question écrite nº 3158 à la ministre de la justice sur la situation des héritiers des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 8 février 2018, p. 515). M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 […]