Lousteau (Lucette), Question écrite nº 98316 au ministre de la Justice sur la définition de l’âge de discernement des mineurs dans une procédure de justice (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 31 AN (Q), 2 août 2016, p. 7100). Mme Lucette Lousteau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’interprétation […]
« IVG : le Texas réagit suite aux décisions de la Cour suprême, l’Indiana de nouveau attaqué par le Planning familial », Gènéthique, 8 juillet 2016. Article archivé au format PDF (173 Ko, 1 p.). « Le Parlement irlandais rejette massivement le projet de loi sur l’avortement », Gènéthique, 8 juillet 2016. Article archivé au format PDF (77 Ko, 1 p.). « Tourisme procréatif : Marisol Touraine justifie l’abrogation […]
Dans son rapport annuel pour 2015 qui vient d’être publié (voir notre revue de presse de ce jour), la Cour de cassation propose un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires. L’une d’elles (pp. 65-66 du rapport) concerne le divorce et repose sur un arrêt du 22 octobre 2015 de sa troisième Chambre civile, qui avait considéré […]
Sutour (Simon), Question écrite nº 21635 au ministre des finances et des comptes publics sur l’ouverture du droit à la pension de réversion des personnes liées par un pacte civil de solidarité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 5 mai 2016, p. 1831]. M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre des finances […]
« Alerte enlèvement. Depuis 2005, tous les enfants ont été retrouvés », Ouest France, 6 juillet 2016. Article archivé au format PDF (118 Ko, 3 p.). « Contraception : gratuité et anonymat pour les mineures depuis le 1er juillet », Gènéthique, 6 juillet 2016. Article archivé au format PDF (103 Ko, 2 p.). « En Pologne, la proposition de loi limitant l’avortement arrive au Parlement », Gènéthique, 6 juillet 2016. Article […]
Lors de son audience publique de ce 22 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le délai pour réclamer une pension alimentaire est de cinq ans. En l’espèce, une mère avait sollicité en 2012 le paiement par le père de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant depuis sa naissance jusqu’à sa […]
Le décret nº 2016-810 de ce jour abroge les dispositions fixant la période durant laquelle doit être réalisée la condition d’interruption ou de réduction d’activité requise des fonctionnaires civils, magistrats, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’État qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents […]
Yung (Richard), Question écrite nº 22220 au ministre de la justice sur le conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 9 juin 2016, pp. 2466-2467]. M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de […]
Lepage (Claudine), Question écrite nº 22193 au ministre de la justice sur le mariage de personnes de même sexe et la loi personnelle [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 9 juin 2016, p. 2466]. Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées […]
« Avortement : pression de l’ONU sur l’Irlande », Gènéthique, 9 juin 2016. Article archivé au format PDF (84 Ko, 1 p.). « Insémination post-mortem : “Le juge devient roi” », Gènéthique, 9 juin 2016. Article archivé au format PDF (120 Ko, 2 p.). « La technique de FIV à trois parents “améliorée” », Gènéthique, 9 juin 2016. Article archivé au format PDF (64 Ko, 1 p.). Collectif, Enquête auprès des parents sur […]
Communiqué de presse de l’initiative citoyenne européenne Mum Dad & Kids La Cour européenne des droits de l’homme confirme à l’unanimité : il n’y a pas un droit au « mariage homosexuel » dans la Convention des droits de l’homme Le comité de citoyens de l’ICE Mum Dad & Kids salue la décision prise aujourd’hui par la Cour […]
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Chapin et Charpentier c. France, où était mise en cause l’annulation par les juridictions françaises du premier « mariage homosexuel » de France, célébré à Bègles le 5 juin 2004 par Noël Mamère, en violation de la loi française. La Cour européenne des droits de […]
« L’influence de la CEDH sur l’évolution du droit de la famille en France », Gènéthique, 8 juin 2016. Article archivé au format PDF (132 Ko, 1 p.). « Portugal : un véto présidentiel contre la gestation pour autrui », Gènéthique, 8 juin 2016. Article archivé au format PDF (55 Ko, 1 p.).
« Insémination post-mortem : le Conseil d’État français accède à la demande d’une veuve espagnole », Gènéthique, 31 mai 2016. Article archivé au format PDF (128 Ko, 1 p.). « Se battre contre l’avortement : Le témoignage de parents d’enfants atteints de trisomie 21 », Gènéthique, 31 mai 2016. Article archivé au format PDF (913 Ko, 2 p.). Taboulet (Florence), « Fallait-il encore étendre les conditions de mise à disposition […]
« Elle veut avoir un enfant de son mari décédé, la justice doit trancher », 76actu, 27 mai 2016. Article archivé au format PDF (160 Ko, 3 p.). « Insémination post portem : le rapporteur public du Conseil d’État favorable », Alliance Vita, 27 mai 2016. Article archivé au format PDF (79 Ko, 2 p.). « Insémination post portem : première victoire pour Mariana Gomez-Turri », Le Parisien, 27 mai 2016. […]