Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que selon le 1° de l’article 375-3 du code civil le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent si la protection de l’enfant l’exige. La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un […]
Le juge Andrew Baker, de la High Court of Justice (Family Division), a rendu aujourd’hui une intéressante décision dans une affaire internationale de divorce assez complexe et conflictuelle. Le nœud gordien était constitué par une demande de transfert en Angleterre d’une affaire jugée en première instance en Espagne et faisant l’objet d’un appel dans ce […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’audition de l’enfant doit être réitérée devant la cour d’appel. La résidence d’un enfant ayant été fixée en 2011 chez sa mère, icelle avait reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir transféré cette résidence chez le […]
Dans le cadre d’une « année de la femme », la commune de Dannemarie a procédé à l’installation dans plusieurs espaces publics de panneaux, dont certains ont la forme d’accessoires (chapeaux, chaussures, sacs…) ou d’éléments du corps féminin, tandis que d’autres représentent des silhouettes de femmes, à différents âges de la vie et dans différentes attitudes. Estimant […]
« Sursis pour une mère qui avait laissé ses enfants seuls pendant un mois », Le Monde, nº 22588, 27 août 2017, p. 6. Article archivé au format PDF (1.21 Mo, 2 p.). Clausse (Frédéric), « Metz : du sursis pour la maman absente pendant un mois », Le Républicain Lorrain, 26 août 2017. Article archivé au format PDF (227 Ko, 2 p.). Gendarme (Frédéric), « Le coup de gueule d’un papa […]
« Metz : elle laisse ses enfants seuls et part un mois en vacances », Le Républicain Lorrain, 24 août 2017. Article archivé au format PDF (177 Ko, 1 p.). « Moselle : Une mère laisse ses enfants de 8 et 12 ans seuls pendant un mois pour partir en vacances », 20 minutes, 24 août 2017. Article archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.). Buthiau (François), « La réserve héréditaire […]
À Édimbourg, le sheriff William Holligan a dû trancher un conflit parental sur le nom que devaient porter deux petites filles, âgées de trois et cinq ans : celui de leur mère, chez qui elles résident habituellement, ou celui de leur père, qui figure sur leurs certificats de naissance et leurs passeports. La mère avait fait […]
« PMA, GPA : la machinerie médicale nie la complémentarité des sexes », Gènéthique, 28 juillet 2017. Article archivé au format PDF (161 Ko, 2 p.). Desviat (Isabel), « ¿Hasta cuándo hay que pagar la pensión de los hijos ‘ninis’? », El País, 28 juillet 2017. Article archivé au format PDF (130 Ko, 3 p.). Lantigua (Isabel F.), « Podemos se abstiene y no vota a favor de las […]
Dans deux décisions rendues aujourd’hui, le Conseil d’État s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée des enfants de parents séparés pour le calcul de l’aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active : chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement […]
Par une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État a confirmé le contrôle des écoles hors contrat en rejetant trois requêtes dirigées contre le décret nº 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat. Une quinzaine d’associations avaient saisi la juridiction en décembre 2016 pour […]
Lors de son audience publique de ce 13 juillet 2017, la Cour de cassation a rappelé les limites de l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Après la séparation de deux parents ukrainiens, un arrêt de la cour d’appel de Kiev avait fixé la résidence […]
L’Upper Tribunal (équivalent britannique d’une cour administrative d’appel) a clarifié aujourd’hui la façon dont la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doit être réglée lorsque celui-ci partage équitablement son temps entre ses deux parents séparés. En dépit d’un accord parental sur le partage de la prise en charge de l’enfant, le Child Maintenance Service […]
Lors de son audience publique de ce 13 juillet 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la façon dont les juges du fonds doivent prendre en considération l’« intérêt supérieur de l’enfant » quand ils appliquent l’article 371-4, alinéa 2, du code civil dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 ayant ouvert […]
Lors de son audience publique de ce 12 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un accord d’entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars, au motif que cette mesure contribuerait à établir l’égalité […]
Lors de son audience publique de ce 12 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné le retour de quatre enfants auprès de leur père au Maroc après que leur mère les eût enlevés en France. Aux termes de l’article 13 b de la Convention de La […]