Bloch (Matthias), « La situation juridique en Allemagne », allocution prononcée à Paris le 10 juin 1995, lors du colloque organisé dans le cadre du quatrième congrès SOS PAPA sur le thème « Besoins de l’enfant et droits des pères : la voie de la médiation ». Matthias Bloch est avocat. Avocat franco-allemand, Matthias Bloch se bat pour la garde conjointe […]
La loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 (Journal officiel de la république française, 1er janvier 1986, p. 13) autorise la ratification par la France du protocole n. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Texte de la loi au format PDF (83.8 Ko, 1 p.).
Le protocole n° 7 ajouté à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signé à Strasbourg le 22 novembre 1984. Il garantit notamment l’égalité de droits et de responsabilités des époux.
Transposant la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, la loi nº 83-635 de ce 13 juillet 1983 portant modification du code du […]
Les États membres du Conseil de l’Europe ont signé aujourd’hui la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Rome. Ce traité international entrera en vigueur le 3 septembre 1953. Document archivé au format PDF (929 Ko, 32 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne […]