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Pour l’inscription de la Convention internationale des droits de l’enfant dans la constitution française

Communiqué de presse de l’association Le Parti des Enfants du Monde

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Imaginez un monde où l’on pourrait avoir un enfant de la même façon que l’on peut actuellement s’offrir une voiture ou un animal de compagnie. Pour une voiture, c’est simple. On contracte un crédit et nous voilà au volant d’une superbe décapotable ou d’un 4×4 pour épater (ou empoisonner) les voisins.

Pour un animal de compagnie, la voie royale est la SPA mais si on veut une bestiole plus exotique, n’importe quelle jardinerie vous vendra sans état d’âme qui un chinchilla, qui un rat, qui un lapin nain ou une perruche pour vous tenir compagnie. Et puis, si on s’en lasse, on a toujours la possibilité de le rapporter à la SPA ou l’abandonner dans la nature avec le sentiment de lui rendre sa liberté !

Pour avoir un enfant, c’est nettement plus compliqué. Plusieurs possibilités cependant selon si on est célibataire ou en couple : l’adoption, la procréation médicalement assistée (PMA), le don de gamètes (ovocytes, sperme), ou alors le petit arrangement « entre amis » (mère porteuse, relation d’un soir).

Cependant, certaines pratiques sont encore illégales en France, mais pas dans d’autres pays de l’Union européenne : la PMA, l’adoption pour les couples homosexuels. Par contre, l’abandon (sous X) l’est !

En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations unies, la France s’est engagée à la faire connaître et à l’appliquer. Comme le stipule l’article 55 de la Constitution française de 1958, ce texte supranational s’impose à toutes les lois déjà votées et à venir :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Cette Convention pose en préambule le principe de protection de l’enfant, qui commence par sa famille :

« […] Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

« Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit pouvoir grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension… »

Autrement dit, « l’enfant fait la famille », comme dit Irène Théry, sociologue.

Or, le mariage ne protège plus l’enfant.

À partir des années 1970, la contraception et l’avortement ont permis aux femmes de mieux gérer leur vie : « un enfant si je veux, quand je veux ». Cela a conduit tout naturellement (la nature humaine est ainsi faite) au droit à l’enfant et donc, par l’explosion du nombre de divorces, à une déresponsabilisation (fuite, mise à l’écart) des pères en matière d’éducation des enfants. À noter en passant que les pères qui veulent continuer à assumer leur rôle après un divorce sont sévèrement rejetés, sans qu’on en comprenne véritablement la raison. Est-ce pour mieux mettre en exergue l’idée de discrimination des femmes dans d’autres domaines (en politique et au travail) et de violences faites aux femmes ?… Actuellement, plutôt que la coparentalité, c’est la monoparentalité qui semble être favorisée par les pratiques judiciaires !

Aujourd’hui, avec 53 % des enfants qui naissent hors mariage (7 % avant 1970), un mariage sur deux qui se termine par un divorce et l’éducation qui est confiée à 85 % aux mères, il y a lieu de s’interroger sur le devenir de nos enfants : absentéisme scolaire, conduites addictives, délinquance, violence, etc.

La Convention internationale des droits de l’enfant stipule dans son article 18.1 :

« Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La négation des risques du don de gamètes (consanguinité)

Le 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a rejeté la requête d’une femme de 32 ans, avocate, née d’un don de sperme anonyme : elle demandait l’accès à des informations sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d’enfants nés de l’échantillon…) et savoir si son frère, conçu de la même façon, était issu du même donneur.

Sa demande était pleine de bon sens car déjà, aux USA, on s’inquiète de voir que certains donneurs ont engendré jusqu’à 150 enfants (source : Le Figaro, 6 septembre 2011). Certains parents ont découvert que leur enfant avait 18 demi-frères et sœurs ! Et de se demander comment les enfants vivent ces situations ?…

La loi française prétend éviter tout risque d’inceste (relation entre frères et sœurs ou entre le donneur et une jeune fille née de son sperme) en limitant à 10 le nombre de dons par donneurs. Une disposition totalement hypocrite car le risque zéro n’existe pas. Faudra-t-il un jour dépénaliser ces crimes sur enfant ?

Il n’y a pas si longtemps, certains avaient fait l’apologie de la pédophilie…

On estime que 50 000 à 70 000 enfants sont nés d’un don de sperme en France…

L’homoparentalité en question. Et l’enfant dans tout ça [1] ?

Les hautes autorités politiques et judiciaires françaises sont de plus en plus interpellées sur des situations que certain-e-s estiment discriminatoires. Ces individus sont en passe d’obtenir gain de cause au nom de l’égalité des droits des adultes. Dans le même temps, les droits des plus faibles (enfants) sont niés et/ou leur parole est exploitée. Les droits de l’enfant seront-ils sacrifiés sur l’autel du lobbyisme ?

La Cour de cassation, la plus haute cour française, a rendu deux arrêts le 8 juillet 2010 sur des situations familiales où il était question de PMA et de filiation unique (droit de faire un bébé toute seule ?) :

  • Arrêt 703 : « le 5 octobre 1998, Mme X… a mis au monde une fille, Éloïse X…, qu’elle a seule reconnue ; […] le 10 novembre 2003, Mme Y… a mis au monde un garçon, Esteban Y…, qu’elle a seule reconnu »
  • Arrêt 791 : « l’enfant Anna, née le 8 mars 1999 à Atlanta après insémination par donneur anonyme de Mme Y… »

Le 28 janvier 2011, sur la sollicitation de deux homosexuelles dont l’une avait eu une fille d’une union avec un homme (quid de ce père ?) et qui, depuis qu’elles vivent ensemble, ont donné naissance, après recours à l’insémination artificielle (forcément hors de France), à trois garçons, le Conseil constitutionnel a rappelé la loi française : « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ».

La Convention internationale des droits de l’enfant pose le principe de l’intérêt majeur de l’enfant (face à celui des adultes) :

  • Article 8.1 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. »
  • Article 18.1 : « Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Pour toutes ces raisons, nous exigeons :

  • la création d’une Haute autorité internationale aux droits de l’enfant en plus de l’harmonisation internationale des règles bioéthiques, ceci pour donner une application universelle à la Convention internationale des droits de l’enfant ;
  • l’inscription de la Convention internationale des droits de l’enfant dans la Constitution ;
  • la révision de toutes les lois qui ont été votées et dispositions qui ont été prises avant la Convention internationale des droits de l’enfant et qui concernent les enfants, notamment sur l’adoption (loi nº 66-500 du 11 juillet 1966) et sur la transparence sur les origines (comme en Grande-Bretagne, Suède, Autriche, Finlande, Norvège, Suisse, Allemagne) ;
  • l’instauration d’un contrat parental d’éducation entre les parents qui se séparent afin de les engager dans la coparentalité durable, ceci pour pacifier les situations de séparations parentales ;
  • le renforcement de la co-parentalité par un engagement qui aurait lieu au moment de la délivrance, par les mairies, du livret de famille qui pourrait très bien devenir contractuel (rappel des droits et devoirs).

Pour le Bureau : Michel Dudragne, Marie-Éléonore Chartier, Noëlle Brenière, Philippe Bedert

Le Parti des Enfants du Monde
22 rue Maurice Blondel
21000 DIJON
intermed21 [at] orange.fr
03 80 42 12 33

Notes

1. Bourges (Béatrice), L’homoparentalité en question. Et l’enfant dans tout ça ?, Monaco, Éditions du Rocher, collection « Documents », 15 mai 2008.


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