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Réseau paternel

Pour une justice familiale du XXIe siècle

Communiqué de presse d’Égalité parentale

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Action collective contre les préjudices causés par la justice familiale sur les liens enfants/parents en cas de séparation

Le contexte

La justice familiale inflige pendant et après une séparation familiale de graves préjudices humains et financiers à des dizaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands‐parents, conjoints) :

  • Les procédures sont interminables, ruineuses, inefficaces et à répétition.
  • Elle ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi (droits de l’enfant ou de ses parents, présomption d’innocence, égalité parentale), d’investiguer et de juger « correctement dès la première fois », ni même de faire appliquer les jugements et de sanctionner ceux qui ne les appliquent pas.
  • Non‐présentations d’enfants, non‐respect de l’autorité parentale, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont trop souvent la règle.
  • Le budget par habitant de notre justice est un des plus bas d’Europe (environ 50 % de moins qu’en Allemagne ou au Royaume‐Uni).
  • La justice familiale repose trop sur la subjectivité des juges, des experts et des enquêteurs ; cela provoque des disparités selon le juge, selon le tribunal : en cas de conflit, vous avez plus de chance d’obtenir une résidence alternée à Paris que dans certains villes de province.
  • Régulièrement condamnée par la cour européenne de justice, la justice familiale française par ses dysfonctionnements encourage les accusations mensongères, l’aliénation parentale et l’éloignement géographique volontaire, faute de pouvoir les détecter et les sanctionner ! Au contraire d’autres pays européens proches, les experts psy français ne se basent sur aucun protocole et sont très chers !
  • Faute de moyens et de temps pour enquêter, elle procède chaque jour à des discriminations sexistes et rend chaque jour des décisions infondées, inapplicables et allant jusqu’à séparer abusivement et durant des années des enfants de leurs parents.

Pourtant la loi de mars 2002 reconnait l’égalité parentale et demande au juge de se baser sur les compétences et capacités parentales et d’hébergement plutôt que sur le sexe du parent. Une loi récente de 2014 sanctionne désormais les entreprises privées en cas de discrimination sexiste, mais rien dans la justice familiale ?

Trop souvent, la justice familiale est fidèle à cette maxime conservatrice : « une mère sait s’occuper des enfants et gérer un foyer, le père travaille et ramène l’argent ». Ce préjugé est en contradiction totale avec le droit des femmes à développer leur vie personnelle et professionnelle et avec le droit des pères à exercer leur rôle pleinement ! La place du père a évolué dans la famille et la société, les mentalités évoluent. La justice familiale ne bougerait‐elle pas ?

La Convention internationale des droits de l’enfant stipule pourtant son droit à être élevé par ses deux parents.

Chacun connait autour de lui des pères qui ne voient plus leurs enfants, des enfants privés de leurs pères, ou des conflits familiaux autour de l’éducation des enfants après une séparation. Tout le monde s’accorde qu’après une séparation, voir son enfant deux weekends par mois est néfaste pour enfants et parents.

Il faut mettre la justice en adéquation avec la société

Le contexte législatif

Trois projets de lois en cours, bien loin des réalités : Justice du XXIe siècle, actions de groupe contre les discriminations, loi APIE sur la famille. Mais… on voudrait déjà sortir du XIXe siècle et soutenir les élus et services publics à se donner les moyens de rendre les lois et décisions de justice enfin rapides, applicables, équitables et sanctionnables pour ceux qui ne les appliquent pas, qu’ils soient parents, juges, avocats ou fonctionnaires !

La proposition de loi APIE votée par l’Assemblée nationale en juin 2014 est‐elle oubliée et enterrée ? Notre gouvernement de gauche comme nos sénateurs majoritairement de droite évitent‐ils ce sujet « famille », qui concerne pourtant des centaines de milliers de parents et d’enfants ? La lutte contre les discriminations sexistes, l’égalité parentale, les droits de l’enfant et « la justice pour tous » ne sont‐ils que des concepts vides ?

Selon l’étude INED 2013, un enfant sur cinq de parents séparés perd définitivement tout contact avec un de ses parents !

Les usagers et les victimes des décisions de la justice familiale ne sont jamais aidés ni indemnisés, même si un tribunal, une cour d’appel, la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissent des années après une erreur de justice.

Les préjudices causés par la justice à ses usagers sont considérables, la justice ne porte pas assistance à personne en danger (enfants, parents, famille) : suicides de parents ou d’enfants, fugues, échecs scolaires, drames du divorce ou de l’éducation monoparentale.

Il est temps d’agir

Des centaines de milliers de parents séparés et d’enfants vivent brutalité et injustice familiale : des mères sont obligées de sacrifier leur vie personnelle et professionnelle (la précarité est 2,6 fois plus importante dans les familles monoparentales), des pères investis (environ 30 % des pères) se voient brutalement amputés de leur parentalité et de l’éducation de leurs enfants, par l’inhumain et stéréotypé « standard » du deux weekends par mois, soit seulement 4 jours sur 30 avec le père et 26 jours sur 30 avec la mère ! Quid de l’égalité parentale ?

L’action collective

Des usagers, victimes de la justice familiale, ont décidé de ne plus être des parents isolés et désespérés (n’ayant plus comme seule issue la ruine, l’escalade de grue, le suicide ou de ne plus voir ou très mal leurs enfants). Ils ont décidé de se regrouper autour d’une action collective demandant réparation de leurs préjudices et que cela s’arrête pour les futurs usagers. Pour obtenir réparation des préjudices humains et financiers prouvés de façon factuelle et irréfutable.

Cette action est portée par neuf associations et collectifs : Fédération Nationale SOS PAPA (Nord‐Picardie, Yvelines, 92…), association Égalité parentale, Violette Justice, Collectif OLEP (Osons l’égalité parentale pour nos enfants), Justice familiale, Collectif des 1600 femmes en faveur de la résidence alternée, Parti des Enfants du Monde, DESPA, Réseau Colin Bagnard.

Son objectif est d’obtenir réparation des préjudices pouvant être prouvés factuellement, qui ont nécessité des années de procédures, la perte de lien entre enfants et parents et des sommes ruineuses pour être corrigées ou pas (expertise, enquête, mesures éducatives, incidents de procédure, erreurs dans les jugements, appel, cassation, Cour européenne des droits de l’homme…). En particulier, l’implication des experts, des services sociaux et des services chargés de faire respecter la loi doit être évaluée en regard de ces préjudices.

Son action se déroule en trois phases :

  1. se regrouper et documenter le maximum de dossiers individuels factuels et irréfutables ;
  2. négocier une réparation par une médiation avec les services de l’État et l’institution judiciaire ;
  3. demander réparation par voie judiciaire ou administrative aux services publics de la justice.

Les familles qui veulent participer à cette action collective peuvent prendre contact avec actioncollectivejusticefamiliale [at] yahoo.fr (il faut décrire le préjudice subi et les preuves disponibles, ainsi qu’une estimation chiffrée en euros de la réparation demandée).

C’est par le nombre que nous pourrons rendre conforme la loi aux exigences de la société actuelle.

Il faut arrêter tous ces préjudices et ces drames d’enfants séparés de leurs parents par une loi obsolète.

Pour que les enfants puissent grandir avec leurs deux parents, le principe doit toujours le principe d’égalité.


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