Jour : 1 juillet 2015

Le parent n’ayant pas la résidence de l’enfant ne peut pas être tenu solidairement responsable avec l’autre parent des dommages causés par leur enfant

Ministère de l’Éducation nationale

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale publie ce jour une note nº 2015-030 faisant application d’une jurisprudence de 2014 qui a établi que le parent n’ayant pas la résidence de l’enfant (donc ordinairement le père) ne peut pas être tenu solidairement responsable avec l’autre parent (donc ordinairement la mère) des dommages causés […]