Aux termes de l’article 194 I du code général des impôts, « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et […]
De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui par plusieurs sénateurs devant la commission des lois du Sénat. L’amendement nº COM-89 du groupe socialiste et républicain ainsi que l’amendement nº COM-177 de Brigitte Lherbier visent à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de […]
Communiqué de presse de la Fédération des associations familiales catholiques en Europe Les 6 et 7 octobre, le peuple de Roumanie sera invité à voter par référendum sur le mariage. Si ce référendum réussit à atteindre le seuil minimum de participation de 30 % des votants, l’article 48 de la Constitution Roumaine sera modifié et spécifiera que le […]
« Bigenitorialità obbligatoria: a Milano nasce il comitato NoPillon », La 27esima ora, 30 septembre 2018. Article archivé au format PDF (91 Ko, 2 p.). « Légaliser la PMA pour toutes créerait un désert de paternité », Gènéthique, 30 septembre 2018. Article archivé au format PDF (139 Ko, 2 p.). Bevilacqua (Arnaud), « Bioéthique, les avertissements de Mgr Michel Aupetit », La Croix, 30 septembre 2018. Article archivé au format PDF (113 Ko, […]
Ont été regroupées ici toutes les publications de septembre 2018 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. « 43 % des Français doivent encore faire un effort ! », l’Essentiel (Macif), nº 3, septembre 2018, p. 7. Article archivé au format PDF (488 Ko, 2 p.). Cayeux (Anne Marion, de), L’essentiel de la médiation en 7 questions, Paris, Codecivelle, collection […]
« Un accès encore inégal à l’IVG », La République des Pyrénées, nº 22458, 29 septembre 2018, p. 31. Article archivé au format PDF (256 Ko, 2 p.). « IVG », Le Parisien, nº 23039, 29 septembre 2018, p. 10. Article archivé au format PDF (2.10 Mo, 2 p.). Aupetit (Michel), Mateus (Christine), Mongaillard (Vincent), « PMA, GPA, fin de vie… Mgr Aupetit appelle “les catholiques à se mobiliser” », Le Parisien, 29 septembre 2018. Article archivé […]
« 216 700 IVG en 2017 : À quand une politique de prévention ? », Gènéthique, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (115 Ko, 1 p.). « Édouard Philippe plutôt favorable à la “PMA pour toutes” », Gènéthique, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (70 Ko, 1 p.). « En Andorre, l’avortement est interdit même en cas de viol ou de danger pour la santé », Sud Ouest, […]
De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui devant la commission des lois du Sénat. Présenté par Alain Marc et Dany Wattebled, l’amendement nº COM-48 vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du […]
Nos camarades de Families Need Fathers Scotland ont répondu aujourd’hui à la consultation publique organisée par le gouvernement écossais sur la révision de la loi écossaise sur l’enfance, qui a recueilli environ 280 autres réponses. Parmi les principaux sujets qui ont été abordés figurent des propositions visant à étendre les droits et les responsabilités des […]
« Bioéthique : la nécessaire révision de la loi », Le Monde, nº 22927, 28 septembre 2018, p. 23. Article archivé au format PDF (551 Ko, 2 p.). « Cambo : la maison de leurs rêves cache une sordide affaire », La République des Pyrénées, nº 22456, 27 septembre 2018, p. 4. Article archivé au format PDF (262 Ko, 2 p.). « Les françaises et la contraception », Gènéthique, 27 septembre 2018. Article archivé au format […]
Laborde (Françoise), Question écrite nº 6412 à la ministre de la culture sur la diffusion sur l’antenne de France Culture d’une messe catholique intégriste le 15 juillet 2018 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 2 août 2018, p. 3938]. Mme Françoise Laborde attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion le […]
Plusieurs amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont déjà été déposés devant la commission des lois du Sénat. L’un d’eux concerne la procédure de divorce visée par l’article 12 dudit projet, qui supprime la phase de conciliation ; un autre concerne la procédure simplifiée de modification de la […]
« États-Unis : des fœtus avortés pour créer des souris chimériques », Gènéthique, 26 septembre 2018. Article archivé au format PDF (137 Ko, 1 p.). « Inde : trafic d’enfants suite à un vol d’échantillons de sperme et d’ovocytes », Gènéthique, 26 septembre 2018. Article archivé au format PDF (144 Ko, 1 p.). « La Manif Pour Tous montre qu’elle existe encore avant le débat parlementaire sur la PMA », […]
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été entendue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat. On trouvera le compte-rendu de cette audition en pièce jointe. Compte-rendu archivé au format PDF (173 Ko, 20 p.). Pro memoria : Article du 20 avril 2018 (présentation du projet de loi) Article du 16 mai 2018 (nomination des rapporteurs)
Delpon (Michel), Question écrite nº 12379 à la ministre de la justice sur l’article 1527 alinéa 2 du code civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8421]. M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l’alinéa 2 de […]