Communiqué du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits et libertés des usagers des services publics, a notamment pour mission de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
En conséquence et au titre de l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a décidé de se saisir d’office de la situation à laquelle sont confrontés de nombreux élèves, notamment en Île-de-France, se trouvant dans l’impossibilité de s’inscrire et de poursuivre leur scolarité au lycée, en particulier dans les filières technologiques et professionnelles, certains d’entre eux ayant reçu entre autres propositions celle de redoubler faute de place disponible.
Compte tenu des questions soulevées par la situation de ces élèves dont la presse s’est faite écho, et au regard du droit fondamental à l’éducation mais également du droit à être protégé contre toute forme de discrimination, la Défenseure des droits a décidé d’ouvrir une enquête sur les faits évoqués.
Le Défenseur des droits mène ses investigations de manière indépendante et analyse toute dysfonctionnement de services publics, à l’aune du principe cardinal de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Protecteur des droits et libertés des personnes, il a pour mission de défendre les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, d’assurer le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et de protéger et orienter les lanceurs d’alerte.
Il peut être saisi gratuitement par toute personne résidant en France ou française résidant à l’étranger qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut également se saisir d’office.
Plus de cinq cents délégués répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et en outre-mer reçoivent, orientent et aident toute personne à faire valoir ses droits, gratuitement et en toute indépendance.
Victimes ou témoins de discriminations : les juristes du Défenseur des droits écoutent, accompagnent et orientent gratuitement les personnes au 39 28 ou sur www.antidiscriminations.fr.
Communiqué archivé au format PDF (794 Ko, 3 p.).
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