Cukierman (Cécile), question écrite nº 799 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, sur la hausse des violences conjugales générées dans le cadre du confinement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 14 juillet 2022, p. 3592].
Cécile Cukierman (© D.R.)
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur la hausse des violences conjugales qui sont générées dans le cadre du confinement.
À ce jour, les violences faites aux femmes ont augmenté de 30 % dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le confinement aggrave les violences conjugales tant en raison de la promiscuité durable, qui favorise les situations de tension au sein des couples et des familles, que par l’impossibilité ou la difficulté dans laquelle se trouvent les victimes pour téléphoner, en présence de leur conjoint. Malgré cette période exceptionnelle que traverse notre pays, les femmes qui subissent des violences ne doivent en aucun cas être sacrifiées.
Si des plans d’actions récemment mis en place répondent à un certain nombre de situations, dans les faits, les victimes confinées chez elles ont rarement la possibilité de contacter le numéro d’urgence du fait de la proximité du compagnon violent.
Pour les personnes susceptibles de pouvoir sortir pour avertir de leur situation, seules les pharmacies ne peuvent être des centres d’alerte. Or, toutes les communes et les quartiers n’en sont pas dotés. Pour se rendre dans certaines officines, l’usage de la voiture ou de transports collectifs (fortement réduits en la période) est nécéssaire [sic]. Ainsi des solutions de proximité doivent être envisagées.
Enfin, on peut se demander si les hôpitaux préoccupés par la prise en charge des personnes atteintes par le Covid-19 ont encore tous les moyens d’établir des constats médicaux de violences physiques, mentales ou sexuelles.
Face à ces interrogations, elle lui saurait gré de lui indiquer les démarches que le gouvernement envisage d’entreprendre afin de prendre en considération toutes les situations difficiles que connaissent les victimes de violences conjugales et de mettre en place tous les dispositifs supplémentaires nécessaires.
Réponse du ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 22 septembre 2022, p. 4578.
Isabelle Lonvis-Rome (© Ministère de la Justice)
Lors du confinement divers dispositifs d’alerte et d’urgence de l’État ont été renforcés et diversifiés dans le but de s’adapter aux circonstances exceptionnelles engendrées par la crise épidémique de la covid-19. Le gouvernement a été pleinement mobilisé afin que les femmes ne soient pas les « grandes oubliées » du confinement. Par conséquent, 3 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été débloqués sur le programme 137 – droits des femmes – durant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il était primordial d’aider les structures associatives à faire face aux nouvelles organisations de travail. La mobilisation des forces de l’ordre dans la lutte contre les violences conjugales a été renforcée. Pendant le confinement, les interventions à domicile dans la sphère familiale ont augmenté de 42 % par rapport à 2019. Cela représente 74 324 interventions au total contre 52 304 en 2019, soit en moyenne 5 interventions de plus, par jour, par département. Les diverses plateformes téléphoniques – 39 19 et 116 006 – ont été maintenues et les écoutantes ont bénéficié de matériels adaptés aux conditions de confinement. De plus, la mise en place du dispositif « alerte-pharmacie », déployé le 27 mars avec l’appui de la Présidente de l’ordre des pharmaciens, a permis à des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales de donner l’alerte dans les pharmacies de leur quartier. Un dispositif de signalement par SMS (114) a également été mis en place pour les victimes malentendantes. Puis, un dispositif d’hébergement d’urgence a été opérationnalisé dès le 6 avril 2020 et a permis d’obtenir 6 500 places auxquelles se sont ajoutées 20 000 nuitées d’hôtels. Les dispositifs mis en place lors du confinement ont vocation à être pérennisés. Premièrement, le dispositif « alerte pharmacie » est maintenu. Ensuite, le numéro d’alerte par SMS a été renforcé par une extension des modalités de contact de la plateforme des violences sexuelles et sexistes. Enfin, cette même plateforme, élargie aux violences intrafamiliales, voit ses effectifs renforcés.
Question archivée au format PDF (140 Ko, 3 p.).
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