Saury (Hugues), question écrite nº 2535 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur les critères d’autorisation de l’exercice de l’instruction en famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 8 septembre 2022, pp. 4329-4330].
Hugues Saury (© D.R.)
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet des difficultés rencontrées par certaines familles dans leur parcours d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’instruction en famille (IEF).
Depuis le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation institué par la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’évaluation des conditions d’autorisation selon la situation particulière des familles incombe aux différentes académies. Or, les motifs édictés par la loi, en raison de leur caractère généraliste, tel que celui relatif à l’existence d’une situation propre à l’enfant, peuvent faire l’objet d’interprétations équivoques.
Par conséquent, certains dossiers très similaires sont autorisés pour les uns et refusés pour les autres et ce au sein d’une même académie. De la même manière, la demande d’une famille déposant le même dossier dans deux académies différentes peut donner lieu à un avis favorable dans la première mais défavorable dans la seconde. Ce traitement différencié existe parfois au sein même des fratries.
Ainsi, il souhaite mettre en évidence le manque de lisibilité quant aux critères d’autorisation en matière d’IEF avec lesquels les services académiques doivent composer. Il lui demande donc de bien vouloir expliciter ces derniers dans un objectif d’harmonisation nationale des conditions d’autorisation et afin que les familles, dont les projets pédagogiques sont réfléchis et bien argumentés, puissent bénéficier de l’ensemble des informations qui permettent d’expliquer l’avis favorable ou défavorable qui leur est attribué.
Question archivée au format PDF (138 Ko, 3 p.).
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