Revue de presse du 30 août 2022

Le ministère de la Justice a publié aujourd’hui les chiffres sur l’aide juridictionnelle. Mise en place en 1991, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est attribuée aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes pour couvrir les frais d’un procès (expertise ou honoraires d’avocat, par exemple).

968 200 demandes d’aide juridictionnelle ont été traitées en 2020 – année atypique en raison de la crise sanitaire – contre près de 1,2 million l’année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas. Le nombre d’admissions a été globalement stable entre 2006 et 2015, puis a augmenté de 11 % de 2015 à 2019. Cette hausse s’explique en partie par le relèvement des plafonds d’admission de 6,2 % en 2016, l’activité des juridictions ayant plutôt diminué. L’État a consacré 419 millions d’euros à l’aide juridictionnelle en 2020, 94 % des dépenses concernant la rémunération des avocats.

Toujours en 2020, 51 % des aides accordées concernaient des affaires civiles, 40 % des procédures devant une juridiction pénale et 9 % des instances en matière administrative. Le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019, suite à une augmentation continue sur la période, portée par le contentieux administratif des étrangers, tandis que l’augmentation des aides accordées en matières civile et pénale n’est intervenue qu’à partir de 2016. Les admissions en matière pénale ont été plus fréquentes que dans le civil : une affaire sur deux a bénéficié de l’aide juridictionnelle en matière pénale, contre une sur trois dans le champ civil. Ce « taux de couverture » est en hausse depuis 2006, en matière civile comme en matière pénale.

L’étude fait par ailleurs une distinction entre les aides délivrées pour des procédures devant les juridictions de l’application des peines et le parquet, lesquelles ont connu « une forte hausse » entre 2006 et 2019, et les aides admises pour les procédures devant les juridictions de jugements, lesquelles sont restées stables depuis 2006.

L’étude souligne que le nombre de demandes d’aide juridictionnelle varie presque du simple au triple selon les territoires. Elle pointe le lien entre aide juridictionnelle et pauvreté : les taux de recours les plus élevés se trouvent sur l’arc méditerranéen, dans le Nord et le Nord-Est de la France. La façade atlantique connaît à l’inverse des taux inférieurs à la moyenne nationale.

Un tiers des aides juridictionnelles ont été accordées dans le cadre d’une commission d’office en 2020. Cette proportion a été trois fois plus importante au pénal (64 %) qu’au civil (21 %).

Enfin, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ont en majorité été des hommes : 60 %, contre 40 % de femmes. Ces bénéficiaires étaient âgés de trente-sept ans en moyenne. Les hommes ont été majoritaires parmi les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle au pénal, les femmes ont été plus nombreuses au civil. Les Français étaient majoritaires aux trois quarts, les étrangers bénéficiaires de l’aide juridictionnelle étant très majoritairement de nationalité extra-européenne. Les étrangers ont représenté l’essentiel de l’aide juridictionnelle en matière administrative (88 %).

Article archivé au format PDF (1.59 Mo, 8 p.).