Perrot (Évelyne), question écrite nº 2161 au ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur la majoration pour enfants des retraités agricoles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 4 août 2022, p. 3255].
Évelyne Perrot (© D.R.)
Mme Évelyne Perrot attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi nº 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net agricole, soit une pension garantie de 1035,57 euros. Il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Elle vient lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d’assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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