Rapport de la France au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies : des paroles contredites par les faits

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Avec plus d’une année de retard sur le calendrier fixé par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies, l’État français vient de rendre son sixième rapport périodique sur la situation des droits des enfants en France (voir encadré ci-dessous sur cette procédure).

À première vue, ce rapport paraît excellent et la France un pays modèle. Mais une fois finie la lecture, il est permis d’être quelque peu déstabilisé, voire démoralisé : tant de plans d’actions mis en place, tant de déclarations ronflantes, tant de budget englouti (huit milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance selon le rapport) pour un si piètre résultat !

Car enfin, les auteurs du rapport qui louent les politiques dédiées à l’enfance ignorent-ils

le désastre de l’aide sociale à l’enfance,
l’encombrement des rôles des juges aux affaires familiales et des tribunaux pour enfants,
l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites faute des moyens indispensables,
les délais d’attente de prise en charge en pédopsychiatrie,
l’augmentation inquiétante du harcèlement scolaire, des violences sur mineurs, etc., ?

Ce rapport est finalement emblématique de la politique en faveur de l’enfance en France : de beaux principes sur le papier et « en même temps » le déploiement de politiques contraires à l’intérêt de l’enfant.

Ainsi le rapport se targue de considérer « l’intérêt supérieur de l’enfant comme un critère primordial et déterminant » alors que dans le cadre des débats sur la réforme de l’adoption, la majorité gouvernementale a tout fait pour supprimer cette notion de la loi et mettre en concurrence l’intérêt des enfants avec ceux des adultes.
Il vante dès la première page l’allongement de la durée du congé paternité alors que la France a, par l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes par la loi de bioéthique de 2021, délibérément privé des enfants de père et financé la création de familles monoparentales sans père.
Le rapport commet l’exploit de célébrer sa politique des mille premiers jours, lesquels commencent pendant la grossesse pour tenir compte de l’importance des liens qui se développent entre l’enfant in utero et ses parents, et « en même temps » le rapport se flatte de donner, par la transcription de l’état-civil étranger et le détournement de la procédure d’adoption, un blanc-seing à l’abandon cruel et contre paiement de l’enfant né de gestation pour autrui.
Le rapport prétend avoir étendu la protection des enfants face à l’exposition à des contenus à caractère pornographique mais on attend toujours le blocage des multiples sites pornographiques accessibles aux enfants.

Juristes pour l’enfance déplore l’aspect « catalogue de bonnes pratiques de ce rapport », qui omet de répondre aux interrogations légitimes adressées par de nombreuses organisations de la société civile, et qui renvoie l’impression d’un État sourd à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La procédure d’examen périodique des États par le Comité des droits de l’enfant

Les pays ayant ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant doivent, à échéance régulière, rendre compte du respect de ces droits devant le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies.

La France, qui a ratifié la Convention en 1990, est entrée en 2020 dans le cycle d’examen du respect de ses engagements par ce Comité.

À l’occasion de cet examen, les acteurs de la société civile ont pu présenter leurs observations au Comité afin d’attirer son attention sur les points sur lesquels ils souhaitent que l’État français soit interrogé par le Comité. Juristes pour l’enfance, ainsi que la branche jeunesse de Juristes pour l’enfance Nous enfants ont ainsi adressé leurs rapports au Comité en juillet 2020.

Voir le rapport Juristes pour l’enfance.

Voir le rapport Nous enfants, adressé au Comité des droits de l’enfant par des jeunes de moins de dix-huit ans.

Le Comité a adressé trente questions prioritaires à la France le 6 novembre 2020, auxquelles le gouvernement français répond dans son rapport du 11 juillet 2022 (sixième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant).

Commentaire de P@ternet

Le retard de la publication n’est pas si important que le dit le communiqué de nos amis. En effet, si la première version de la List of issues prior to submission of the sixth periodic report of France datée du 6 novembre 2020 demandait que le rapport soit rendu « if possible before 30 October 2021 », la version définitive datée du 8 octobre 2021 a repoussé l’échéance « if possible before 15 February 2022 ». En tout état de cause, et quelle que soit la date, il n’y a donc pas « plus d’une année de retard ». Par ailleurs, la liste contient cinquante-cinq questions prioritaires, et non trente.

Communiqué archivé au format PDF (124 Ko, 2 p.).

Rapport périodique archivé au format PDF (530 Ko, 43 p.).