Question sur les jeux vidéos en ligne pour les mineurs

Guillotin (Véronique), question écrite nº 24772 au ministre des Solidarités et de la Santé sur les jeux vidéos en ligne pour les mineurs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 7 octobre 2021, p. 5719].

Véronique Guillotin (© Aurélie Peignier)

Mme Véronique Guillotin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les jeux vidéos en ligne pour les mineurs. Ces dernières années ont vu la croissance de supports électroniques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) permettant de développer des applications de plus en plus étendues. Ces avancées technologiques ont marqué un changement dans les activités quotidiennes chez les enfants et adolescents. Elles permettent d’accéder à de nombreux outils ludiques, pédagogiques et instructifs. Cependant, l’utilisation abondante de ces technologies peut développer chez les enfants des troubles du comportement : trouble de l’humeur, anxiété, déficit de l’attention et de l’hyperactivité (TDAH). En 2019, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu l’addiction aux jeux vidéos ou le « gaming disorder » comme une véritable maladie ayant des conséquences sur la santé, sur la scolarisation et sur la socialisation (temps de sommeil, assiduité scolaire…). À l’ère des réseaux sociaux et du développement du numérique au quotidien, la santé et la vie privée des enfants posent question. Elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions de prévention envisagées pour lutter contre l’addiction aux technologies du numérique.

Guillotin (Véronique), question écrite nº 26325 au ministre des Solidarités et de la Santé sur les jeux vidéos en ligne pour les mineurs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 20 janvier 2022, p. 329].

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question nº 24772 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Jeux vidéos en ligne pour les mineurs », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 28 avril 2022, pp. 2395-2396.

La pratique des jeux vidéo (en réseau, de rôle, de stratégie, de combat, etc.) est très courante, notamment à l’adolescence : elle concerne 46 % des adolescents, avec une prédominance masculine, qui y jouent un peu plus de 3 heures en moyenne chaque semaine. Elle peut constituer une activité susceptible de générer un usage problématique (perte de contrôle, repli sur soi, etc.) qui est, depuis mai 2019, reconnu par l’OMS comme entrant dans la catégorie des addictions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA) à l’ensemble du champ des addictions. L’extension du périmètre vise à la fois à prendre en compte les signaux préoccupants sur ces nouveaux usages problématiques (jeux, paris sportifs), notamment chez les jeunes, et à permettre une meilleure adéquation des moyens et des priorités de l’État en matière de prévention des addictions. Par ailleurs, face aux enjeux soulevés par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans les rapports de janvier 2020 et juillet 2021 consacrés aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Issu d’une démarche partenariale entre le ministre des solidarités et de la santé, le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la délégation à la sécurité routière, l’Agence nationale de santé publique, en collaboration avec l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le Conseil national du numérique et la Défenseure des droits, il promeut l’information, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d’apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Deux actions ont d’ores et déjà abouti : l’extension du site internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » par un volet dédié à l’usage des écrans, mis en ligne le 7 février dernier, et la création d’un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s’avérer problématiques (première édition en novembre 2021). Par ailleurs, une mission a été confiée par le ministre au Pr Amine Benyamina sur l’impact des écrans sur la santé des utilisateurs notamment les plus jeunes. Cette mission en cours de réalisation servira de base à une expertise collective de l’INserm qui sera lancée en 2022 sur ce sujet. Enfin, dans le champ de la prise en charge, un certain nombre de dispositifs sont d’ores et déjà prévus pour accompagner les usagers en difficulté : les consultations jeunes consommateurs (CJC) accueillent ainsi les jeunes de 11 à 25 ans et leur entourage, de manière anonyme et gratuite, lorsqu’ils sont en difficulté avec une consommation de substances ou une pratique (utilisation des écrans, jeux, etc.). Depuis que les données sont disponibles (2015), il est observé une augmentation constante de recours aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) pour des addictions dites « sans substance », qui représentaient, en 2017, 7 % des motifs de consultations (source : synthèse des rapports d’activité CSAPA – OFDT – 2017). L’ensemble de ces éléments confirme l’engagement du Ministère en faveur du renforcement des dispositifs existants ayant démontré leur efficacité dans l’offre des soins. L’extension du FLCA à l’ensemble du champ des addictions va permettre de développer en parallèle de nouvelles stratégies de prévention contre l’usage problématiques des écrans, par un meilleur financement de la recherche et par des travaux spécifiques soutenus par l’ensemble des acteurs publics.