Question sur les dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde

Dagbert (Michel), question écrite nº 13387 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019, p. 5995].

Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

M. Michel Dagbert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde (CMG).

Depuis la réforme de cette aide versée aux parents employeurs d’assistantes maternelles mise en place en mai 2019, le calcul et le versement du CMG sont désormais effectués par le centre national Pajemploi, service rattaché à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), et non plus par la caisse d’allocations familiales (CAF) et par la mutualité sociale agricole (MSA).

Or, des anomalies informatiques et des problèmes de transfert de données entre ces deux organismes liés à la perte de données ou des erreurs d’information ont provoqué de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi, plusieurs milliers de familles sont pénalisées de diverses manières. Certaines ne peuvent faire les déclarations, d’autres sont prélevées à tort ou ne perçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit.

Ceci a pour nombre d’entre elles des conséquences financières néfastes très importantes : elles peuvent ainsi être confrontées à un dépassement de découvert ou à une interdiction bancaire. Certaines familles ont été obligées de licencier l’assistante maternelle qui s’occupait de leur enfant.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 28 avril 2022, p. 2366.

La réforme issue de l’article 242 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le circuit de versement de la prestation du complément mode de garde (CMG) pour 850 2000 familles qui est désormais effectué par le centre PAJEMPLOI. Lors de son déploiement en juin 2019, environ 30 2000 familles, soit 3,5 2% de la population concernée, ont connu des difficultés du fait d’anomalies dans le calcul de leurs droits à prestation et des désynchronisations entre les données des différents systèmes d’information. Bien qu’existant avant la réforme, ces anomalies n’ont pu être corrigées en raison du raccourcissement du délai de versement de la prestation. Par conséquent, les familles concernées ont été prélevées d’un montant de cotisations sociales qui auraient dû être totalement ou partiellement réduits du montant de la prestation. Dès les premiers signalements, les caisse d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d’acompte attribué, tandis que le Centre PAJEMPLOI a procédé au remboursement des cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l’ensemble des anomalies, une commission d’urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

Question archivée au format PDF (113 Ko, 3 p.).