Question sur l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap et le numéro école inclusive

Duffourg (Alain), question écrite nº 26444 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap et le numéro école inclusive [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 27 janvier 2022, p. 427].

Alain Duffourg (D.R.)

M. Alain Duffourg attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Garantir l’accès à l’éducation et à une formation qualifiante prépare l’avenir des enfants tant socialement que professionnellement. À la rentrée 2021, 8 000 à 11 000 enfants en situation de handicap dont la majorité présentent un handicap cognitif ou intellectuel, sont exclus de l’école de la République, ce qui hypothèque leur avenir et met les familles en grande difficulté. Le nombre limité d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), d’assistants d’élèves en situation de handicap (AESH) et de classes unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) complique la scolarisation. Les enfants présentant un handicap mental sont particulièrement touchés. En effet, l’errance médicale fait obstacle à la scolarisation, notamment dans l’évaluation de l’autisme, dont deux profils sont observés, avec ou sans déficience intellectuelle. Dès le plus jeune âge, il y aurait lieu d’effectuer une évaluation des personnes autistes afin de faciliter leur inclusion et, suivant le diagnostic posé, les intégrer dans le système scolaire de la maternelle à l’enseignement supérieur et universitaire, la France offrant encore une inclusion insuffisante après le collège.

Les conséquences du déficit de scolarisation sont lourdes : retards d’apprentissage, manque de socialisation, difficultés d’intégration et autant de potentiels ignorés. D’après les chiffres 2020 de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 80 % des personnes handicapées ont un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Le taux de chômage moyen chez les travailleurs handicapés se situe au-dessus de la moyenne nationale et s’établit à 16 %, ce qui contraste avec l’ambition affichée de l’école inclusive. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le lancement, avant la rentrée scolaire 2020, du numéro d’appel école inclusive et son déploiement ont permis une amélioration substantielle des situations et de l’accompagnement et si ce numéro peut s’appuyer sur une augmentation significative d’AESH et d’AVS. Il lui demande de lui préciser la politique du Gouvernement sur le recrutement de ces personnels.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 28 avril 2022, pp. 2343-2344.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est engagé à : – faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; – tripler le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 unités d’enseignement en élémentaire (UEEA) est ainsi prévue à l’horizon 2022 ; – poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et dans les établissements scolaires ; – recruter 100 enseignants spécialisés sur l’autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Ainsi depuis la rentrée 2019, 101 enseignants ressources sont d’ores et déjà en poste. Des actions d’information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée 2019. Elle contient des ressources pédagogiques de formation à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation d’un élève en situation de handicap, avec des rubriques spécifiques aux troubles de l’autisme. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d’initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, conformément à la circulaire nº 2018-068 du 18-6-2018. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Depuis 2017, la politique d’ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d’ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 358 ULIS. De plus, à cette rentrée, 50 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 40 en élémentaire ont également été ouvertes. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019/2020 a permis aux AESH de bénéficier de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article 1. 917-1 [sic – lire L. 917-1] du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir la mise en place du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. La mise en place d’un numéro vert unique permet aux familles d’élèves en situation de handicap de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École. Cette cellule d’accueil répond à leurs interrogations concernant le parcours scolaire de leur enfant en situation de handicap. À l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2020-2021 ont été soulignées par les parties prenantes présentes (associations, secteur médico-social, …). À la rentrée 2021, ce sont 409 409 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire.