Question sur la scolarisation des enfants en situation de handicap

Dagbert (Michel), question écrite nº 18683 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5039].

Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des enfants en situation de handicap.

En effet, de nombreuses familles ont une nouvelle fois fait part des problèmes rencontrés lors de cette rentrée 2020 : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou d’unité spécialement conçue pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers, etc.

Ainsi, malgré l’ambition affichée d’une école inclusive, de nombreux enfants en situation de handicap continuent d’être privés d’école.

Cette situation, vécue comme une véritable injustice, est contraire à la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle avait affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour que tous les élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 14 avril 2022, p. 2004.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive. Ainsi, la création d’un service public « école inclusive » a permis : le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) sur l’entièreté du territoire. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ; un service dédié aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) pour améliorer leur recrutement, mieux les former, les accompagner et les intégrer dans la communauté éducative. Ce service public a également pour vocation de mieux accueillir les parents et l’élève et simplifier les démarches, ce qui se traduit par : la création dans chaque département de cellules d’accueil et d’écoute que les parents d’élèves en situation de handicap peuvent contacter pour obtenir des réponses à leurs questions relatives à l’orientation de leur enfant, aux modalités de scolarisation ou à l’arrivée d’un AESH le cas échéant. Elles ont permis d’offrir une plus grande réactivité, d’assurer à la famille une réponse de proximité ; l’organisation d’un entretien avec la famille, l’enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH lorsque l’élève est accompagné. Cet entretien est organisé dès la pré-rentrée quand cela est possible. Il vise à évaluer les besoins particuliers du jeune qui permettront de mettre en place rapidement les premières adaptations pédagogiques. Il s’agit également de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves grâce à : l’introduction d’un volet consacré à l’inclusion scolaire dans tous les projets d’école et d’établissement ainsi que dans les règlements intérieurs ; la création d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; l’accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires. Pour finir, une coopération renforcée entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est mise en place en s’appuyant sur : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires (EMAS) ; les PIAL avec appui médico-social par académie ; le doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022 ; la participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire où est située l’unité d’enseignement. À l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueilli à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. De plus, 367 ULIS ont été créées à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs fixés. 40 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. 58 départements sont aujourd’hui totalement organisés en PIAL. À la rentrée 2021, 358 ULIS sont créées ainsi que 35 unité [sic] d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) et 35 unité [sic] d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Grâce à l’ensemble des dispositifs existants, l’enseignement adapté est pérennisé et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports incite fortement les académies à créer une vraie dynamique d’appropriation de l’adaptation scolaire. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l’École, favorisant une orientation choisie et une insertion professionnelle réussie.