Question sur l’organisation des examens et du baccalauréat

Brulin (Céline), question écrite nº 22351 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’organisation des examens et du baccalauréat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 22 avril 2021, p. 2604].

Céline Brulin (D.R.)

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation des examens. En effet, alors que les épreuves approchent, le maintien en présentiel des épreuves serait acté, « dans des conditions normales » selon les propos du ministère.

Or, le contexte épidémique a fortement impacté le déroulement de l’année scolaire. Preuve en est avec les mesures prises de fermetures des établissements scolaires lors de ce troisième confinement. Les conséquences sont déjà connues avec des cours majoritairement tenus à distance ou des stages réduits à la portion congrue. Les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) sont particulièrement inquiets de cette mesure de maintien des examens en présentiel. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes conditions de validation de leur formation que l’année dernière, à savoir le contrôle continu. Ils s’interrogent également sur les conditions sanitaires de passation de leurs examens. C’est exactement la même situation pour la filière professionnelle en lycée qui ne bénéficie pas des mêmes mesures que la filière générale. Les lycéens concernés ne comprennent pas ce décalage et demandent eux aussi un aménagement de leurs épreuves. Dans un communiqué daté du 19 mars 2021, le ministère a indiqué réfléchir à « différentes hypothèses permettant d’adapter au mieux les conditions d’examen afin de garantir la valeur du diplôme ». C’est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et s’il entend autoriser la validation des formations en contrôle continu.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, pp. 1604-1605.

La crise sanitaire de covid-19 perturbe pour la troisième année scolaire consécutive la préparation des candidats aux examens mais ses effets n’ont pas été identiques selon ces années. Lors de l’année scolaire 2019-2020, la fermeture totale des établissements scolaires et organismes de formation et l’arrêt de l’activité économique offrant des lieux de formation en milieu professionnel pendant plus de deux mois a justifié le recours au contrôle continu (CC) pour la session 2020. En revanche, le contexte de l’état d’urgence sanitaire, mis en place à la mi-octobre 2020, étant différent de celui instauré au printemps 2020, le protocole sanitaire a pu être allégé. Les établissements scolaires n’ont été fermés que durant 15 jours et le principe de cours alternés à distance et en présentiel a été partiellement instauré. Il n’y a pas eu de fermeture stricte des organismes de formation, ni des entreprises qui ont, certes de manière inégale selon les secteurs, fonctionné et ainsi pu accueillir des stagiaires pour qu’ils effectuent leur période de formation en entreprise. Il importait de garantir la valeur et la crédibilité des diplômes qui étaient délivrés aux candidats de cette session, dont on sait que la formation a été perturbée durant deux années consécutives. C’est pourquoi, sous réserve du strict respect des règles sanitaires en vigueur, la forme ponctuelle a été conservée, intégralement ou en complément du contrôle en cours de formation (CCF) conformément aux règlements d’examen inchangés. La généralisation du contrôle continu mise en œuvre en 2020 dans un contexte différent n’a pas été reconduite. En contrepartie, des mesures ont été prises pour rassurer les candidats, valoriser leurs efforts et leurs points forts. Pour tous les diplômes, dès le mois de février 2021, compte tenu de l’incidence économique de la crise sanitaire, un décret nº 2021-161 du 15 février 2021 a réduit les durées des périodes de formation en entreprise exigées pour se présenter aux examens des diplômes professionnels. En avril 2021, une note de service a proposé des modalités particulières de réalisation de ces périodes pour pallier la difficulté à trouver des lieux de stage ou encore d’activité en milieu professionnel, l’objectif d’atteindre au minimum les durées réduites étant maintenu. Pour les quatre épreuves transversales ponctuelles et écrites du baccalauréat professionnel entrant dans le calcul de moyenne conditionnant la délivrance du diplôme (français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, économie-droit ou économie-gestion selon les spécialités et prévention-santé-environnement), seules les deux meilleures notes étaient retenues et leur moyenne pondérée se substituait aux deux moins bonnes notes obtenues par le candidat. Pour le baccalauréat professionnel, en particulier, les chefs d’établissement ou responsables d’organismes de formation pouvaient attester des parties de programme réellement abordées en cours avec les candidats, afin que ceux d’entre eux qui auraient à passer l’oral de contrôle (soit le rattrapage) soient interrogés en cohérence avec cette réalité, par les examinateurs qui s’adapteront. Pour le brevet de technicien supérieur, conformément au décret nº 2021-417 du 9 avril 2021, la durée de stage pour se présenter à l’examen a été réduite à quatre semaines sur l’ensemble du cycle de formation. Les candidats qui ne remplissaient pas cette condition ont pu la compléter dans l’établissement de formation par des mises en situation professionnelle dont le contenu a été fixé par l’équipe pédagogique en conformité avec les objectifs du stage. En outre, ont été prévues : – la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées pour faciliter leur organisation, en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ; – la possibilité de positionner les contrôles en cours de formation en dehors des calendriers prescrits, notamment ceux s’appuyant sur des stages. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, il a été décidé d’ouvrir à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour les candidats qui n’auraient pas pu valider leur diplôme du premier coup. Le décret nº 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret nº 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année scolaire 2020-2021 et la note de service du 21 juin 2021 (ESRS2118743N) prise pour son application et publiée aux bulletins officiels [sic] ENESRI nº 25 en précisent les modalités. Les candidats concernés passaient une épreuve orale composée de deux interrogations : l’une portant sur des connaissances et compétences générales ; l’autre portant sur des connaissances et compétences professionnelles. Pour chaque interrogation, la note attribuée pouvait remplacer les notes obtenues à l’ensemble des épreuves ou sous-épreuves obligatoires portant sur les connaissances et compétences de même nature (général ou professionnel), lorsqu’elle était supérieure à leur moyenne.