Taillé-Polian (Sophie), question écrite nº 20634 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le recrutement des personnels accompagnants d’enfants en situation de handicap dans l’académie de Créteil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 11 février 2021, p. 871].
Sophie Taillé-Polian (D.R.)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique de recrutement des personnels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) dans l’académie de Créteil, et singulièrement pour la commune de Villejuif. Nous constatons des manques importants dans l’accompagnement des enfants pourtant notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comme ayant droit à un AESH. Cette situation a des conséquences graves non seulement sur les conditions d’accès à l’enseignement et l’inclusion de l’enfant en situation de handicap au sein de l’enseignement public, mais aussi sur les conditions de travail des enseignants et les conditions d’accueil de l’ensemble des enfants, sans parler de la détresse dans laquelle se trouvent les parents. Ce manque de recrutement s’ajoute à un contexte déjà difficile pour les écoles publiques, en raison d’effectifs élevés d’enfants par classe et des conditions sanitaires qui ont détérioré les conditions d’apprentissage des enfants et accentué les inégalités en ce sens, notamment durant la période de fermeture des établissements scolaires due au confinement. Aussi, elle aimerait connaître les dispositions prévues par le ministère en matière de recrutement des AESH dans les académies déficitaires, pour assurer un accompagnement personnalisé et complet de tous les enfants qui y ont droit.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, pp. 1580-1581.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019/2020 a permis aux AESH d’obtenir : – un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; – leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; – un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; – la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; – la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; – l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. Lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui seront à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. En 2021, le décret nº 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret nº 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publié au J.O. nº 0196 du 24 août 2021. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l’école.
Question archivée au format PDF (114 Ko, 3 p.).
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