Questions sur l’éducation et l’enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles

Breton (Xavier), question écrite nº 18671 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’avenir de l’enseignement pour les jeunes sourds et jeunes aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 9 avril 2019, p. 3175].

M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’avenir de l’enseignement et de l’éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Pour leur scolarité, les jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants ont deux solutions : intégrer des établissements spécialisés ou « ordinaires ». Or, pour beaucoup, les collèges et les lycées « ordinaires » nécessitent une véritable préparation en amont ou encore des adaptations importantes. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté d’avancer vers une école plus inclusive, soulignant qu’elle devrait être capable d’accueillir tous les élèves, mais avec le risque de réduire de fait l’offre scolaire des instituts de jeunes sourds et jeunes aveugles et empêcher à terme la possibilité d’allers-retours entre le milieu ordinaire et le milieu spécialisé. Une telle vision aurait des conséquences désastreuses pour les instituts qui sont un des éléments de l’école inclusive en s’adaptant aux besoins spécifiques en matière de scolarisation et d’accompagnement. Les principaux acteurs de ce secteur sont inquiets des contraintes budgétaires et du manque de concertation. Aussi, il lui demande ce qu’elle prévoit pour rassurer les élèves, les familles et les enseignants de ce secteur afin de construire une école réellement inclusive, adaptée à chaque enfant.

Cubertafon (Jean-Pierre), question écrite nº 18405 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’enseignement et l’éducation spécialisés pour les jeunes handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2921].

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes autour de l’enseignement et de l’éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd’hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d’autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d’entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » n’a rien d’évident et nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement individualisé que permettent les instituts spécialisés. Il y a quelques mois, Mme la secrétaire d’État affirmé [sic] vouloir avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l’éducation nationale (EN) devraient être capables d’accueillir tous les élèves. Suite à cette annonce, les associations représentatives des personnes et des parents d’élève s’inquiètent d’une possible réduction de l’offre scolaire des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles et empêchant à terme, la possibilité d’allers-retours entre le milieu ordinaire et spécialisé. Or ces établissements participent à la construction d’une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs (au sein des INJ et de l’EN), en s’adaptant aux besoins spécifiques (tant pédagogiques, qu’éducatifs, que du point de vue de l’acquisition d’une autonomie au sens large) de chaque enfant. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la mise en place d’une concertation nationale sur la place des INJ et le rôle qu’ils peuvent jouer dans la construction de l’école inclusive est envisagée.

Lagleize (Jean-Luc), question écrite nº 33176 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7211].

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque criant d’enseignants pour l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée. Depuis 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement en langue des signes. Si la langue des signes française (LSF) peut être la langue d’enseignement des élèves sourds ou malentendants, elle peut également être enseignée aux élèves non sourds (notamment les enfants entendants de parents sourds). En effet, avec la réforme du baccalauréat, la langue des signes française (LSF) est devenue un enseignement optionnel de la voie générale et technologique. Pourtant, dans de nombreux territoires, les pôles d’enseignement des jeunes sourds (PEJS), qui permettent de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves sourds de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique, font face à des lacunes importantes en matière de ressources humaines. De nombreux élèves sourds ou malentendants se retrouvent donc sans solution et se voient parfois même contraints d’intégrer des classes d’élèves entendants, sans aucune autre forme d’accompagnement. Ces situations sont une terrible injustice pour de nombreux élèves qui se voient ainsi privés d’une éducation adaptée à leurs besoins. Dans ce contexte, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement pour accroître sensiblement le nombre d’enseignants pour l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée.

Magnier (Lise), question écrite nº 18904 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’éducation et l’enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 16 avril 2019, p. 3411].

Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’éducation et l’enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles. En mai 2018, un rapport a été rendu sur les scénarios d’évolution des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles puis une concertation « Ensemble pour l’école inclusive » a été lancée en octobre 2018. Les objectifs à mettre en œuvre sont nombreux pour améliorer l’éducation et l’enseignement des jeunes en situation de handicap, notamment les jeunes sourds et jeunes aveugles. Plus de mille élèves, soit 9,2 % des enfants ayant des troubles auditifs et 3,6 % des enfants souffrant de troubles visuels, sont scolarisés au sein des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des jeunes aveugles (INJA). D’après le rapport, l’utilité de ces instituts est avérée au sein du paysage médico-social mais ils suscitent des interrogations quant à l’insertion des élèves au sein d’une scolarisation en milieu ordinaire, de la prise en charge d’enfants déficients sensoriels avec des troubles ou handicap associés et le manque de lisibilité de l’offre médico-sociale. Conscients de ces déséquilibres, les acteurs du milieu éducatif des jeunes sourds et jeunes aveugles affirment vouloir faire part de leur expérience afin d’améliorer la prise en charge de ces jeunes au sein du système scolaire et contribuer à résorber les problèmes relatifs à l’insertion. En effet, les professeurs du premier et second degré de l’éducation nationale avouent avoir des difficultés d’enseignement et de prise en charge de ces élèves en situation de handicap qui ne cessent d’augmenter depuis 2006. Les INJS et les INJA développent des projets de scolarisation qui allient différents dispositifs pour s’adapter aux besoins de chaque enfant et participent activement à une école plus inclusive. Aussi, elle demande si le Gouvernement compte se concerter avec les acteurs des jeunes sourds et aveugles afin d’établir une réforme viable de l’éducation et de l’enseignement de ces derniers.

Petit (Maud), question écrite nº 34503 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’apprentissage de la langue des signes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8589].

Mme Maud Petit appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’apprentissage de la langue des signes, sa promotion au sein de la société et sur l’intégration, en conséquence, des personnes sourdes, malentendantes et muettes. Aujourd’hui, en France, plusieurs millions de personnes sont atteintes par les différents niveaux de surdité définis : légère, moyenne, sévère et profonde ou totale. Si le premier niveau ne nécessite généralement pas le port d’un appareil auditif, il occasionne toutefois une perte comprise entre 20 et 40 décibels, l’équivalence d’un chuchotement au bruit des spectateurs dans une salle de cinéma ; il peut néanmoins entraîner, dans le cadre d’une conversation, la nécessité que l’interlocuteur répète ses propos. Pour celles et ceux dont le déficit auditif est important, les échanges conversationnels nécessitent la lecture des lèvres, voire l’utilisation de la langue des signes, pratiquée également par les personnes muettes. Toutefois, il est important de souligner que, s’il y a des millions d’individus atteints à des degrés divers de surdité ou de mutisme, on ne compte pas autant de praticiens de la LFS (langue française des signes). Seule une minorité de personnes s’exprime de cette façon. Afin de pouvoir multiplier les interactions entre tous, et ainsi permettre une autre forme d’inclusion, il peut paraître nécessaire de promouvoir et d’enseigner à tous la langue des signes, dès l’école et auprès du grand public. Elle l’interpelle donc sur l’intérêt de l’apprentissage généralisé de cette langue et sur les moyens de sa mise en œuvre dans un but d’inclusion.

Tuffnell (Frédérique), question écrite nº 18398 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la baisse de subventions des instituts nationaux des jeunes sourds et jeunes aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2921].

Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l’enseignement et l’éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l’ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s’avère que dans plusieurs établissements, la direction a d’ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd’hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d’autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d’entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement vraiment individualisés. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d’avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l’éducation nationale devraient être capables d’accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l’éventail de l’offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces instituts met en danger la garantie d’un enseignement de qualité pour tous. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place qui permettrait de construire une politique cohérente de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.

Réponse du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 9 A.N. (Q), 1er mars 2022, p. 1355.

L’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap est une priorité du Gouvernement et les modalités de scolarisation et d’accompagnement doivent pouvoir être adaptées à chaque élève en fonction de ses besoins. Pour y contribuer, l’expertise et l’expérience des instituts nationaux pour les jeunes aveugles et les jeunes sourds doivent être valorisées et mobilisées. Néanmoins, les instituts nationaux sont organisés selon des dispositions réglementaires vieilles de 45 ans et qui méritent d’évoluer pour prendre en compte les modifications intervenues depuis dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. À cet effet, une mission inter-inspections IGAS, IGEN et IGAENR a été chargée en 2018 d’un état des lieux partagé des situations des instituts nationaux. Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont l’héritage historique et symbolique est fort, le rapport préconise différentes évolutions qui visent à renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de l’accompagnement apportés aux jeunes et leurs familles, en prenant en compte notamment les orientations nationales relatives à l’école inclusive et à l’évolution de l’offre médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et leurs familles. À partir de cet état des lieux dressé par la mission inter-inspections, une concertation a été engagée au sein de chaque institut. Plusieurs présentations et échanges ont eu lieu dans les instances de dialogue social des établissements. Il a été plus précisément demandé aux instituts d’élaborer un schéma d’évolution de la scolarisation afin de consolider l’offre d’enseignement adapté en lien avec l’environnement des instituts et les besoins des jeunes. En parallèle, et afin de permettre à chaque institut de mettre en place un projet d’établissement rénové en lien avec l’agence régionale de santé et les services de l’éducation nationale, des propositions d’évolution du cadre règlementaire des instituts ont été étudiées dans le cadre d’ateliers. Ces réunions ont associé des représentants des personnels aux comités techniques d’établissement des instituts et des familles impliquées dans les conseils de la vie sociale ou le conseil d’administration. D’autres partenaires du milieu éducatif des jeunes sourds et jeunes aveugles ont aussi participé notamment des établissements scolaires, des établissements et services médico-sociaux, des associations représentant les professionnels, etc. Les agences régionales de santé et les rectorats concernés ont aussi été mobilisés permettant de faire le lien avec les besoins territoriaux identifiés et de renforcer les partenariats nécessaires. Interrompue par la crise sanitaire, cette concertation a repris fin 2021. En tout état de cause, les décisions prises ne remettront pas en question les instituts nationaux dans leur apport à une scolarisation réussie des élèves qu’ils accompagnent.

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Questions archivées au format PDF (152 Ko, 5 p.).