Questions sur le partage du temps parental en cas de séparation

Bouchet (Jean-Claude), question écrite nº 41580 au ministre de la Justice sur le partage du temps parental en cas de séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 5 octobre 2021, pp. 7291-7292].

Jean-Claude Bouchet (© D.R.)

M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt pour l’enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale manifeste le souhait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport nº 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s’expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu’en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n’est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n’a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d’autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d’un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d’appel de Paris, infirmant l’ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 – chambre 3, 1er juillet 2021, nº 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d’unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l’actuel aléa judiciaire, contraire au principe d’égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d’être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d’appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d’un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d’un régime de présomption légale, de la même façon qu’il est présumé conforme à l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il l’interroge donc au sujet des mesures qu’il compte mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu’elle est possible.

Larive (Michel), question écrite nº 41578 au ministre de la Justice sur la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 5 octobre 2021, p. 7290].

Michel Larive (© D.R.)

M. Michel Larive attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport nº 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s’appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d’Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, la résidence alternée ne concernerait que 12 % des cas en France. Il s’agit tout de même d’un progrès puisque, à la fin des années 1990, ce taux avoisinait les 1 % seulement. Mais, en Belgique par exemple, l’alternance atteint 40 %. Il serait souhaitable de progresser encore dans ce domaine. C’est ce que soutient l’association Égalité parentale. Elle déplore le fait qu’aujourd’hui lorsque les parents sont en désaccord et que le père demande la garde alternée, elle ne lui serait accordée que dans 25 % des cas. Une partie de l’explication se trouve peut-être dans l’étude publiée au mois de juillet 2021 par Dalloz, qui dévoile que le sujet de la garde alternée des enfants divise les juges et que certains d’entre eux y sont fortement opposés. Récemment, la cours [sic] d’appel de Paris a estimé dans un jugement (CA de Paris, pôle 3 – chambre 3, 1er juillet 2021, nº 20/12170) que « la mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Cet arrêt semble tout à fait en accord avec les préconisations des rapports cités plus haut. Mais, pour réduire les aléas judiciaires en matière de décisions sur le mode de garde des enfants, qui génèrent encore trop souvent des situations humaines dramatiques, notamment pour des parents décidés à assumer pleinement leur rôle mais qui se voient privés de cette possibilité suite à la décision d’un juge, la jurisprudence actuelle ne suffit pas. Il serait donc souhaitable de préciser la loi afin que la garde alternée soit véritablement la solution privilégiée lorsqu’elle est explicitement demandée ou dans le cas d’un désaccord entre les parents, tout cela bien entendu en apportant des garanties pour préserver l’intérêt de l’enfant et préserver son intégrité. Il lui demande ce qu’il compte faire dans ce sens.

Rebeyrotte (Rémy), question écrite nº 41579 au ministre de la Justice sur la nécessité d’un temps parental équilibré en cas de séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 5 octobre 2021, pp. 7290-7291].

M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’un temps de présence parentale aussi équilibré que possible, en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des Lois de l’Assemblée nationale manifeste le souhait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport nº 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. Cette situation ne peut s’expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu’en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n’est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n’a pas été respectée. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d’appel de Paris, infirmant l’ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 – chambre 3, 1er juillet 2021, nº 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d’unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l’actuel aléa judiciaire, contraire au principe d’égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d’être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d’appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d’un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d’un régime de présomption légale, de la même façon qu’il est présumé conforme à l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu’elle est possible.